Käännös "acts of trade" ranskan

Acts of trade

• actes de commerce

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actes de commerce

It further describes the slave trade as including "all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him; all acts of disposal by sale or exchange of a slave acquired with a view to being sold or exchanged, and, in general, every act of trade or transport in slaves" (see also paragraphs 35-38 above).
Ce même texte dispose que "la traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclave" (voir également par. 35 à 38 ci-dessus).

The slave trade includes all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him; all acts of disposal by sale or exchange of a slave acquired with a view to being sold or exchanged, and, in general, every act of trade or transport in slaves.
Article 1.2 La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves."

Kuwait pointed out that in the Slavery Convention signed at Geneva on 25 September 1926, article 1, paragraph 2, the slave trade was defined as including all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him or her to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging; and, in general, every act of trade or transport in slaves.
Le Koweït a signalé que, dans la Convention sur l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926, aux termes de l'article premier, paragraphe 2, la traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclave.

“(2) The slave trade includes all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him; all acts of disposal by sale or exchange of a slave acquired with a view to being sold or exchanged, and, in general, every act of trade or transport in slaves.”
2) La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu afin de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves."

He/she may marry, draw up a will, contract an obligation, give consent for his/her adoption or carry on acts of trade at a certain age.
Parvenus à un certain âge, ils peuvent notamment se marier, établir un testament, contracter une obligation, donner leur consentement en vue d'être adoptés ou effectuer certains actes de commerce.