Käännös "action of negligence" ranskan

Action of negligence

• action de négligence

Käännösesimerkit

action de négligence

Byrne J. concluded that the basis of the plaintiffs' cause of action in negligence was the plaintiffs' loss of amenity or enjoyment of the land.
Byrne J. a conclu que la cause d'action en négligence avait pour fondement la perte de commodités d'usage ou de jouissance des terres par les demandeurs.

3.2 The author claims to be a victim of a violation of article 26 of the Covenant. He recalls that his parents and he himself were victims of a violation of their right to equal protection of the law without discrimination, through unequal application of the law and inequality inherent in the law itself, which does not allow him to bring an action for negligence against the authorities.
3.2 L'auteur affirme être victime d'une violation de l'article 26 du Pacte, rappelant que ses parents et lui-même ont été privés de leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination, non seulement en raison d'une application inégale de la loi mais également du fait d'une inégalité inhérente à la loi elle-même, qui ne lui permet pas d'engager une action pour négligence contre les autorités.

These include an action in negligence against the Commonwealth, for misfeasance in public office, for battery and assault.
Il s'agit d'engager contre le Commonwealth d'Australie une action pour négligence, pour abus d'autorité dans l'exercice d'une fonction publique, pour violences et voies de fait.

Any discrimination was prohibited, as was any action -- or negligence -- that constituted an obstacle to equality.
Toute discrimination est interdite, de même que toute action -- ou négligence -- qui constitue un obstacle à l'égalité.

(d) Has parents who, by action or negligence, have endangered his/her security, health, moral upbringing and education in a way that has sincerely jeopardized the affective bonds particular to a parent-child relationship; or
Les parents de l'enfant, par action ou négligence, ont mis en danger sa sécurité, sa santé ou son éducation morale et générale, d'une manière qui a véritablement compromis les liens affectifs propres à toute relation parentenfant; ou

The future act would encompass all proceedings, actions, measures (negligence) and treatment by the State authorities, local governments, and social and economic organizations concerning all natural persons, and groups definable by race, colour, or national or ethnic origin who are in the territory of the Republic of Hungary.
La future loi porterait sur l'ensemble des procédures, actions, mesures (négligences) et traitements mis en œuvre par les autorités de l'État, les pouvoirs locaux et les organismes sociaux et économiques à l'égard de tous les groupes et personnes définissables par la race, la couleur et l'origine nationale ou ethnique qui se trouvent sur le territoire de la République de Hongrie.