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Violation constitutionnelle

• constitutional violation

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constitutional violation

9. On ne sait pas clairement si les violations constitutionnelles commises sur la base de la race peuvent faire l'objet d'un renvoi devant les cours, les tribunaux ou des organes administratifs.
It was unclear whether constitutional violations committed on grounds of race could be brought before any courts, tribunals or administrative bodies.

Selon l'Organisation égyptienne pour les droits de l'homme, le nouveau projet de loi, qui a été révélé par des journaux égyptiens, est la toute dernière caution apportée à un État policier et soutenue par des violations constitutionnelles.
According to EOHR, the new draft law, which was leaked by Egyptian newspapers, is the newest endorsement of a police state supported by constitutional violations.

Les papiers sont sur le bureau de la bonne personne en ce moment même énonçant toutes les violations constitutionnelles de votre prosécution.
Paperwork's sitting on the right person's desk as we speak, setting forth all the Constitutional violations in your prosecution.

Le requérant est passé par toutes les instances de l'État et du fédéral... épuisant ses recours... invoquant sans succès l'habeas... prétendant à tort des violations constitutionnelles.
The petitioner has gone up and down state and federal courts, exhausting his appeals, losing his habeas arguments, and failing on claims of constitutional violations.