Перевод для "verdict de culpabilité" на английский

Verdict de culpabilité

• guilty verdict

Примеры перевода

guilty verdict

Quarante-cinq minutes plus tard, le jury rendait un verdict de culpabilité.
After another 45 minutes, the jury returned a guilty verdict.

En revanche, si le jury rend un verdict de culpabilité, le condamné peut se pourvoir en appel devant la juridiction compétente.
In the event of a "guilty" verdict, the defendant has a right of appeal to the appropriate court.

Cinq verdicts de culpabilité ont été rendus.
Five guilty verdicts were handed down.

En effet, il y est dit que 31 affaires ont abouti à un verdict de culpabilité et, un peu plus loin dans le paragraphe, que 38 autres affaires ont abouti à un verdict de culpabilité.
It stated that 31 cases had ended in a guilty verdict, whereas later in the paragraph it was stated that 38 other cases had ended in a guilty verdict.

Dans certains cas, les verdicts de culpabilité semblaient reposer sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture.
Some guilty verdicts appeared to rely on confessions allegedly extracted under torture.

Un verdict de culpabilité ne peut pas être fondé sur des suppositions (art. 14 du Code de procédure pénale).
A guilty verdict cannot be based on suppositions (Code of Criminal Procedure, art. 14).