Перевод для "usage commun" на английский
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1) Quiconque introduit délibérément ou ajoute une substance dangereuse pour la vie ou la santé dans un puits, une source, une canalisation d'eau ou autre système destiné à un usage commun, servant à l'approvisionnement en eau potable, est puni d'une peine privative de liberté allant de deux à huit ans.
(1) A person who deliberately introduces or admixes a dangerous to the life or health item in a well, spring, water-main, or other appliance designed for common use, wherefrom or whereby drinking water is drawn, shall be punished by deprivation of liberty from two to eight years.
Description du système d'information statistique existant, analyse et définition des différentes étapes de la conception et de la mise en place du système intégré d'information statistique, travaux préparatoires axés sur l'élaboration de modules d'usage commun.
Description of the existing statistical information system, analysis and definition of the stages for development and building up of the integrated statistical information system, preparations for building up of the modules for common use.
683. Le Procureur général de la République est habilité à affecter un nom d'usage commun, conformément à la Loi sur le nom patronymique des personnes physiques au nouveau-né dont la filiation ne peut être déterminée.
683. Pursuant to the Natural Persons (Names) Act, the Office is also responsible for assigning a name in common use to babies whose parentage cannot be determined.
La République de Macédoine tient à dire clairement une fois de plus qu'elle ne voit pas en quoi l'usage commun du nom de personnalités historiques peut être considéré de quelque manière comme incompatible avec les obligations imposées par l'Accord intérimaire de 1995.
The Republic of Macedonia wishes to make clear once again that it fails to see how the common use of the name of historic personalities could in any way be said to be inconsistent with the requirements of the 1995 Interim Accord.
En particulier, la langue maorie sera d'un usage commun dans les whanau, les foyers et les communautés maoris.
In particular, the Maori language will be in common use within Maori whānau, homes and communities.
Il use des pouvoirs que lui confèrent la loi ou d'autres textes et décide de l'affectation des fonds destinés à l'usage commun des Samis.
The Sámi Parliament shall furthermore use the powers prescribed in the Act or elsewhere in law and decide how the funds designated for the common use of the Sámi shall be allocated.
Le matériel d'usage commun a été confié à la responsabilité du Groupe des services généraux.
The responsibility for equipment for common use has been assigned to the General Services Unit.
Les biens d'usage commun sont inaliénables et imprescriptibles.
Property of common use is inalienable or imprescriptible.
L'enfant peut recevoir un autre nom ou un nom supplémentaire au moment du baptême, par usage commun ou par acte officiel, et ce nom peut aussi être déclaré s'il lui est donné dans les 12 mois suivant la déclaration de sa naissance.
A new or additional name may be given at baptism, by common usage or by deed; if given within 12 months of the registration of the birth, the new or additional name may be registered.
Le seul autre protocole régional relatif à la GIZC qui existe actuellement est le Protocole sur la gestion intégrée des zones côtières méditerranéennes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone) et, suivant cet exemple et dans la mesure où le concept de << zone >> apparaît déjà dans l'usage commun dans la région de l'OIO, une formulation similaire a été proposée pour le projet de protocole.
The only other regional ICZM protocol currently in existence is the Protocol on Integrated Coastal Zone Management in the Mediterranean under the Convention for the protection of the Mediterranean Sea against pollution (Barcelona Convention) and following that example and on the basis that the concept of "zone" already appears to enjoy common usage in the WIO region, similar wording has been suggested for the draft protocol.
Selon l'usage commun, un pédophile est une personne qui préfère comme partenaire sexuel une jeune personne de moins de 18 ans, y compris des enfants au-dessous de l'âge de la puberté.
According to common usage, a paedophile is a person whose preferred sexual partner is a young person under the age of 18, including children below the age of puberty.
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