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Tribunaux ordinaires

• ordinary courts

Примеры перевода

ordinary courts

Ces requêtes doivent donc être traitées par les tribunaux ordinaires.
Such cases must therefore be dealt with by the ordinary courts.

Le fonctionnement de ces tribunaux est moins formel que celui d'un tribunal ordinaire.
The functioning of these tribunals is less formal than in ordinary courts.

Les tribunaux ordinaires connaissent des affaires civiles et pénales.
The ordinary courts handle both civil and criminal cases.

Les délits de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires.
Ordinary offences fall within the competence of the ordinary courts.

Les autres sont jugées par les tribunaux ordinaires.
Others were tried by the ordinary courts.

Les juges des tribunaux ordinaires sont au nombre de 6 000.
There were 6,000 ordinary court judges.

c) À un procès public devant un tribunal ordinaire;
(c) To a public trial before an ordinary court;

Elles étaient par conséquent traitées par les tribunaux ordinaires.
They were thus covered by the ordinary courts.

:: Reconnaît le rôle des tribunaux ordinaires dans l'application des aspects de la Loi qui ont trait à l'exécution.
Recognizes the role of ordinary courts in enforcing aspects of it.