Перевод для "tribunaux établis" на английский

Tribunaux établis

• established courts
• tribunals

Примеры перевода

established courts

Seuls les tribunaux établis ont la compétence judiciaire à cet égard.
Only the established courts had jurisdiction.

tribunals

À sa vingt et unième session, le Tribunal, en sa formation plénière, a examiné un projet de guide des procédures devant le Tribunal établi par le Greffe.
38. During the twenty-first session, the plenary of the Tribunal examined a draft guide prepared by the Registry regarding proceedings before the Tribunal.

À sa vingtième session, le Tribunal, en sa formation plénière, et le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire ont examiné un projet de brochure juridique sur les procédures devant le Tribunal, établi par le Greffe.
53. During the twentieth session, the plenary of the Tribunal and the Committee on Rules and Judicial Practice examined a draft guide prepared by the Registry regarding proceedings before the Tribunal.