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Transferts de propriété

• property transfers

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property transfers

Les transferts de propriété se sont révélés lents et difficiles dans la plupart des pays d’Europe orientale.
Real property transfer has proved difficult and slow in most east European countries.

Il risque de craindre les retards et les dépenses que peuvent entraîner les négociations avec différents propriétaires, souvent nombreux, et, dans certaines régions du monde, les recherches à entreprendre dans le cadastre pour analyser tous les transferts de propriété précédents et établir ainsi la validité du titre des différents propriétaires.
The concessionaire may fear the potential delay and expense involved in negotiations with possibly a large number of individual owners and, as necessary in some parts of the world, to undertake complex searches of title deeds and review of chains of previous property transfers so as to establish the regularity of the title of individual owners.

Le nombre de transferts de propriétés a diminué de 21 % et la valeur totale a régressé de plus de 43 %, une conséquence de la crise économique mondiale.
The number of property transfers fell by 21 per cent and the total value decreased by over 43 per cent, a reflection of the global economic downturn.

Pour pouvoir résoudre les revendications immobilières relevant de sa compétence, la Commission avait le pouvoir de déclarer nul tout transfert de propriété réalisé sous la contrainte ou ayant un lien avec le nettoyage ethnique.
To resolve property claims falling under its competence, the Commission was vested with the authority to declare invalid any property transfer which was made under duress, or that was otherwise in connection with ethnic cleansing.

Les parties prenantes devront s'entendre sur le mouvement choisi pour le transfert de propriété des déchets au pays destinataire et sur la portée de ce transfert.
The partners involved would need to agree about the timing of the transfer of waste ownership to the recipient country and on the scope of such property transfer.

91. Elles perdent les biens communs familiers, tandis que les systèmes d'usufruit non assortis de titres de propriété s'évaporent, de même que les systèmes d'échange et de transfert de propriété auxquels viennent se substituer des régimes étrangers.
91. Familiar common property and non-title-based usufruct systems evaporate, and exchange and property-transfer systems disappear and are replaced by alien systems.

Cela vaut pour toutes les procédures administratives, notamment la création d'entreprises, les transferts de propriété et les permis de construire.
This applies to all administrative procedures, especially company creation, property transfer and construction permit.

:: Au gel de toutes les ressources économiques et autres transferts de propriété susceptibles d'être effectués par ces mêmes personnes ou entités.
:: Freeze all economic resources and other property transfers likely to be carried out by the same individuals or entities

Il est prévu que ces transferts de propriétés permettront de créer 93 unités de logement.
It is expected that 93 units will be developed through these two property transfers.

Notes d'information sur l'efficacité administrative − Meilleures pratiques pour les procédures relatives aux entreprises, meilleures pratiques pour les procédures en matière de permis de construire, et procédures relatives au transfert de propriété.
Policy briefs on Administrative Efficiency - Best practices on company procedures, Best practices on construction permits procedures, and Property transfer procedures.