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Transfert obligatoire

• compulsory transfer

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compulsory transfer

Ces États ont indiqué que ces sanctions pourraient être des amendes, la confiscation des contributions illégales ou leur transfert obligatoire à des organismes de bienfaisance, la perte des subventions publiques ou la radiation du registre des partis politiques.
States reported that such sanctions might consist of fines, the confiscation of illicit contributions or their compulsory transfer to a charitable organization, the loss of public subsidies or deregistration.

284. D'autres estimaient, en revanche, que les procédures prévoyant le transfert obligatoire de techniques décourageaient l'investissement et la mise au point de techniques, et que la Convention elle-même n'envisageait pas le transfert des techniques de traitement.
284. According to the other view, the provisions for the compulsory transfer of technology were a disincentive to investment and technology development, and the Convention did not envisage the transfer of processing technology.

Cette disposition s'applique aux travailleurs aussi bien à plein temps qu'à temps partiel ainsi que dans les cas de transfert obligatoire d'un régime de travail à plein temps à un régime à temps partiel et inversement.
This provision applies to both full-time and parttime workers, as well as in cases of compulsory transfer from full-time working regime to part-time, or vice versa.

3. Droits d’intervention des prêteurs et transfert obligatoire de la concession
3. Step-in rights for the lenders and compulsory transfer of the concession

14. La législation russe prévoit le transfert obligatoire des citoyens étrangers et des apatrides hors de la Fédération de Russie par renvoi administratif ou par expulsion, conformément au droit fédéral, ou par extradition en vertu du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Russian legislation provided for the compulsory transfer of foreign citizens and stateless persons out of the Russian Federation by administrative removal or deportation, in accordance with federal law, or extradition under criminal and criminal procedure legislation.

c) Droits d’intervention des prêteurs et transfert obligatoire de la concession
(c) Step-in rights for the lenders and compulsory transfer of the concession

L'échec des traités relatifs aux minorités et la guerre qui s'ensuivit allait donner une apparence de respectabilité au concept du transfert obligatoire en Europe en tant que solution aux problèmes sociaux et politiques liés à l'identité ethnique.
The failure of the Minorities Treaties and the ensuing war provided an air of acceptability for the concept of compulsory transfer in Europe as a solution to social and political problems related to ethnicity.