Перевод для "sur la pétition" на английский

Sur la pétition

• on the petition

Примеры перевода

on the petition

Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et
(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and

Droit de pétition
Right of petition

91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.
91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.

Elle était numéro un sur la pétition.
She was number one on the petition.