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En tout état de cause, les victimes doivent être citées à comparaître au procès et elles doivent pouvoir examiner les dossiers afin de comprendre les charges invoquées.
In any event, victims have to be summoned to the trial and given an opportunity to inspect the files in order to understand the charges.
L'État partie relève que lorsque l'auteur a contesté la régularité de cette citation, il n'a aucunement invoqué la raison du changement de domicile.
The State party notes that when the author contested the legality of the summons, at no point did he invoke his change of address as a reason.
28. En ce qui concerne l'impossibilité d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier la torture, comme il est précisé au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, il faut se rappeler qu'en vertu de la réforme constitutionnelle précédemment mentionnée, la Convention constituante convoquée pour mener à bien cette réforme - et dont les membres étaient élus par le suffrage populaire - a décidé d'inclure dans le nouveau texte, au deuxième chapitre (Nouveaux droits et garanties), les dispositions ci-après :
28. With regard to the inadmissibility of invoking exceptional circumstances to justify torture, as determined in article 2, paragraph 2 of the Convention, it may be recalled that in carrying out the aforementioned revision of the Constitution the constituent assembly summoned for the purpose and consisting of members elected by popular vote decided to include within its provisions, under chapter 8 (New rights and guarantees), the following provisions:
Quand l'avocat et l'avoué lui ont été commis, le recours en amparo a été formé auprès du Tribunal constitutionnel le 4 mars 2002; les motifs invoqués étaient une violation du principe du double degré de juridiction et une violation des droits de la défense constituée par le refus de l'Audiencia Provincial de faire citer le médecin psychiatre et de faire procéder à un test ADN.
Once these were appointed, an application was filed with the Constitutional Court on 4 March 2002 alleging a violation of the right to a second hearing and of the right of defence as a result of the Provincial Court's refusal to allow the summoning of the psychiatrist as a witness or the conducting of a DNA test.
Au cours de l'audience, l'accusé n'est pas tenu d'informer le ministère public ou les autres parties des témoins qu'il entend citer, à quelques exceptions près, par exemple s'il est accusé d'une infraction pour laquelle la loi permet d'invoquer l'exception de vérité (art. 326, par. 3, du Code de procédure pénale).
During the hearing before the court, the accused person is not under an obligation to inform the Public Prosecutor or the other parties of the witnesses he or she will summon, with some exceptions, e.g. if he or she is accused of an offence for which the law allows the proof of truth (article 326 (3) CCP).
Elle a décidé de limiter son étude et le rapport final à l'obligation des arbitres de signaler une infraction pénale; à leur obligation de comparaître comme témoin s'ils sont convoqués par les autorités; à la possibilité qui leur est offerte d'invoquer le secret professionnel face aux questions qui leur sont posées; et à la définition du secret professionnel.
It has decided to limit its study and final report to the arbitrators' duty to report a criminal offence; the arbitrators' duty to appear as a witness if summoned by the authorities; the arbitrators' ability to invoke professional privilege to the questions that he/she is asked; and the definition of professional privilege.
À ce titre, il invoque une clause de garantie du contrat de vente.
To that end, it relied on a warranty clause in the contract of sale.
Art. 4 (Comportement des organes de l'État) [invoqué par les CE dans leur argumentaire]
Article 4 (Conduct of organs of a State) [relied upon by the EC in argument]
Le moment venu, le Conseil pourrait invoquer le chapitre VII de la Charte.
Under such circumstances, the Council could rely on Chapter VII of the Charter.
Ces procédures seront également invoquées en vertu de l'article 19 du Protocole.
These will also be relied upon under Article 19 of the Protocol.
La personne lésée peut invoquer l'article 18 de la Constitution namibienne.
The aggrieved person can rely on article 18 of the Namibian Constitution.
Les tribunaux devaient auparavant invoquer la jurisprudence.
Previously the courts had to rely on case law.
Mais la même législation restait en vigueur lorsqu'elle était invoquée par des particuliers.
But the same legislation would remain in force when relied upon by private citizens.
Droits invoqués comme moyen de compensation et demandes reconventionnelles
Claims relied on for the purpose of a set-off and counterclaims
Elle s'en remet au rapport de ses comptables pour la quantification du préjudice invoqué.
KPC relies on the report of their accountants for the quantification of this alleged loss.
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