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гл.
La Cour restituera sans frais ces objets, dès que possible après le procès, s'ils sont la propriété de tiers ou de l'État requis du transfert.
The Court shall return such articles free of charge as soon as possible after the trial, if they are the property of a third party or the requested State.
Le 23 juin, la compagnie pétrolière serbe locale NIK restituera à la société d'État croate INA la totalité de ses avoirs (stations d'essence, dépôts de carburant et bâtiments administratifs).
On 23 June, the local Serb petrol company NIK will return to the Croatian state company INA all of its assets (gas stations, fuel depots and administrative buildings).
Elle ne sera pas considérée comme un don ou une subvention: lorsque le fonds restituera les montants investis, les investisseurs publics, au même titre que les investisseurs privés, récupéreront les sommes engagées, à la différence simplement que le taux de rentabilité de ces investissements pourrait être plus bas que celui accordé aux investisseurs privés.
This public investment in the Fund will not be considered as grants or subsidies: when the Fund will exit from its investments, these capital commitments will be recovered by the public investors as would be the case of private investors, the difference being that they may simply yield a lower return than the one allocated to the private investors.
d) S'agissant en particulier de l'Armée de libération populaire du Soudan, lui demande instamment de mettre fin aux agressions contre des agents des secours d'urgence et de l'aide humanitaire, ainsi que d'autoriser une enquête approfondie sur le décès des quatre agents soudanais des secours d'urgence, et compte qu'elle restituera leurs dépouilles à leurs familles;
(d) In particular the Sudan People's Liberation Army, to stop attacks on relief and humanitarian workers, urges the Sudan People's Liberation Army to permit a thorough investigation into the deaths of four Sudanese relief workers and expects it to return the bodies to their families;
Le bureau de douane de sortie (de passage)/de destination conservera le volet no 2 et restituera le carnet TIR dûment rempli au titulaire.
The Customs office of exit en route/destination will retain voucher No. 2 and return the TIR Carnet duly filled-in to the TIR Carnet holder.
Parfois, le créancier garanti n'effectuera pas le paiement promis, ou ne restituera pas les biens à un constituant lorsqu'une condition convenue pour le faire est remplie.
Sometimes the secured creditor will fail to make a promised payment, or to return assets to a grantor when an agreed condition for doing so occurs.
En outre, comme le précise le rapport, après une série de négociations engagées par mon gouvernement, le Brooklyn Museum de New York a fait don d'un sarcophage romain, volé à la Turquie en 1989, à une fondation turco-américaine qui la restituera à la Turquie dans deux ans.
Moreover, as the report notes, after a series of negotiations initiated by my Government, the Brooklyn Museum of New York agreed to donate a Roman sarcophagus, stolen from Turkey in 1986, to an American-Turkish foundation, which returned it to Turkey after a two-year period.
Le NTBG restituera au Gouvernement de Samoa cinquante pour cent des redevances nettes de licence qu'il perçoit pour chaque plante d'une variété de fruit à pain de Samoa, issue de la récolte de fruits à pain du NTBG et qui est vendue/distribuée par le biais d'une entreprise horticole commerciale.
NTBG will return to the Government of Samoa 50 per cent of the net licensing fees it receives for every plant of a Samoan breadfruit variety from the NTBG breadfruit collection that is sold and distributed through a commercial horticultural company.
a) Ne pas permettre au destinataire de faire quoi que ce soit avec le carnet TIR et continuer à exiger que le titulaire du carnet TIR (après déchargement) se rende au bureau de douane de destination qui établira la fin de l'opération TIR et lui restituera le carnet dûment timbré et signé;
not to allow the consignee to do anything at all with the TIR Carnet and continue to require that the TIR Carnet holder (after unloading) goes to the Customs office of destination, which will establish the termination of the TIR operation and return the duly stamped and signed TIR Carnet to the TIR Carnet holder;
On ne le restituera pas homme, mais paquet de viscères et d'os dans lequel les canines d'Olympe ripailleront !
We return him not as a man, but as a pile of bloody guts and bone... on which the canines of Olympus may feast!
гл.
Nous attendons le jour où Israël abandonnera tous les territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, restituera ses droits au peuple palestinien et comprendra qu'à moins que ces conditions soient satisfaites, sa présence dans la région ne sera pas acceptée par un certain nombre de pays de la région et il n'aura pas la légitimité à laquelle il aspire.
We are awaiting the day when Israel relinquishes all occupied territories, including East Jerusalem, which have been occupied since 1967, restores to the Palestinian people their rights, and realizes that unless these elements are fully realized its presence in the region will not be accepted by a number of countries in the region and it will not have the legitimacy that it aspires to within the region.
b) Obligation de réparer le préjudice (article 116): "Dans le cas d'une infraction visant les biens, l'autorité peut, le cas échéant, décider que l'adolescent restituera les biens, veillera au remboursement du préjudice ou réparera, d'une manière ou d'une autre, la perte subie par la victime." Cette disposition vise essentiellement à donner à l'adolescent une chance de réfléchir au préjudice causé à un tiers et à la nécessité de le réparer.
(b) Obligation to repair damage (art. 116): "In the case of an infraction with effects [on property], the authority may, should the case arise, determine that the adolescent restore the thing, see to reimbursement of the damage or, in another way, compensate the victim's loss." This essentially offers the adolescent a chance to reflect upon the damage caused to someone else and on the need somehow to repair it.
Rejoins-nous et on te restituera tout ce que tu as perdu ton histoire, ta culture, ta fierté.
Come with me, Red Plague. Join us, and we will restore to you all you have lost Your history, your culture, your pride.
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