Перевод для "renouvellement de l'inscription" на английский

Renouvellement de l'inscription

• renewal of registration

Примеры перевода

renewal of registration

85. Il a été noté qu'il revenait à la loi sur la propriété intellectuelle de déterminer si le droit de renouveler une inscription était un droit transférable ou un droit inaliénable du propriétaire.
It was noted that whether the right to renew a registration was a transferable right or an inalienable right of the owner was a matter of intellectual property law.

Cette décision visait notamment la LND et quatre autres partis qui n'avaient renouvelé leur inscription dans les délais prescrits.
This included NLD and four other parties for failing to renew their registration by the prescribed deadline.