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En novembre 2005, dans le cadre des mesures de recouvrement des dettes, la RCC a intenté, auprès du Tribunal de district de Tokyo, un procès contre la Chongryon en vue d'obtenir le remboursement des prêts.
In November 2005, the RCC initiated a lawsuit against Chongryon seeking repayment of the loans in the Tokyo District Court in the context of its debt recovery measures.
En novembre 2005, dans le cadre des mesures de recouvrement des dettes, la RCC a intenté, auprès du tribunal de district de Tokyo, un procès contre l'Association générale des Coréens résidant au Japon en vue d'obtenir le remboursement des prêts.
In November 2005, the RCC initiated a lawsuit against the General Association of Korean Residents in Japan, seeking repayment of loans in Tokyo district court in the context of its debt-recovery measures.
Des instances de règlement des différends (Disputes Tribunals) (qui relèvent des tribunaux de district) règlent les litiges civils de moindre importance (autres que le recouvrement de dettes) au moyen d'une procédure simplifiée.
Disputes Tribunals (established as divisions of District Courts) deal with lower level civil disputes (other than debt recovery) by way of a simplified procedure.
b) Enlèvement et séquestration pratiqués par des groupes criminels les uns contre les autres ou en leur propre sein aux fins de recouvrer une dette ou d'obtenir un avantage sur un marché criminel particulier.
(b) Kidnapping between or within criminal groups for purposes of debt recovery or securing advantage in a particular criminal market.
Les tribunaux coutumiers sont habilités à connaître des causes ayant trait: a) aux litiges patrimoniaux ou familiaux: recouvrement de dettes ou de biens illégitimement détenus, restitution de biens confiés en dépôt, recouvrement de loyers, indemnisation de dommages causés à des biens, partage de biens communs entre époux, relations et traditions nationales; b) au non-respect par les parents ou autres membres de la famille de leur obligation d'éduquer leurs enfants et de subvenir à leurs besoins; c) au non-respect par des enfants majeurs de leur obligation de s'occuper de leurs parents ou des personnes qui les ont élevés et ont subvenu à leurs besoins et qui sont atteints d'une incapacité de travail; d) au paiement d'un travail effectué en application d'un contrat; e) aux litiges entre utilisateurs de parcelles agricoles en matière d'arrosage.
Elders' courts are entitled to consider cases involving: (a) property and family disputes concerning property debt recovery, obtaining of unlawfully appropriated property, return of unlawfully appropriated property, return of property handed over for storage, recovery of rent, compensation for damage to property, division of spouses' communal property, marital relationships between members of ethnic groups or traditions related to marriage and the family; (b) non-fulfilment by parents or other family members of their duty to raise and support children; (c) non-fulfilment by adult children of their duty to provide for their parents or for the persons who raised and supported them when the latter have become incapacitated; (d) payment for work performed under an employment agreement; and (e) watering disputes between smallholders.
Le cadre juridique offre une protection suffisante concernant l'exécution des contrats, même si le recouvrement des dettes est encore un problème.
The legal framework enforces contracts sufficiently, although debt recovery is still a problem.
L'extension et l'amélioration des programmes de rapprochement des données permettra également de mieux lutter contre la fraude, facilitera le recouvrement des dettes et améliorera le ciblage des services et des paiements.
Extending and improving data matching programmes will also assist with reducing fraud, increasing debt recovery and better targeting of services and payments.
Ils s'occupent aussi d'affaires civiles dans les limitations prévues par la loi pertinente (recouvrement de dettes, pensions alimentaires, garde d'enfants, etc.).
They also entertain civil cases within the limitations of the Act, e.g. debt recovery, maintenance orders, custody guardianship, etc.
Si aucune tentative officielle de recouvrement des dettes n'est étayée par des pièces justificatives et si aucune explication rationnelle n'est donnée quant aux raisons pour lesquelles aucun effort n'a été fait en ce sens, aucune indemnisation n'est recommandée.
If no formal debt collection attempts have been documented, and no reasonable explanation given for why attempts have not been made, no compensation is recommended.
Le FNUAP élabore actuellement une politique de recouvrement des dettes et veillera à ce que cette politique soit mise en pratique en 2005.
UNFPA is developing a debt collection policy and will ensure that it is put into practice during 2005.
b) Enlèvement et séquestration entre groupes criminels ou au sein d'un groupe criminel en vue du recouvrement de dettes ou de l'obtention d'un avantage sur un marché criminel donné;
(b) Kidnapping between or within criminal groups for purposes of debt collection or securing advantage in a particular criminal market;
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