Перевод для "réglementation du droit" на английский

Réglementation du droit

• law regulation
• regulatory law

Примеры перевода

law regulation

En vertu des réglementations en droit du travail, les employeurs ont dorénavant la possibilité de déduire deux jours par semaine de traitement en cure des congés annuels de leurs employés;
By virtue of labour law regulations, employers were given the possibility to deduct two days per week of spa treatment from an employee's annual leave;

Il existe le plus souvent une loi générale sur le logement et l'immobilier (par exemple une loi sur la construction) qui réglemente les droits et responsabilités des acteurs publics et privés en ce qui concerne le développement du secteur résidentiel.
Their most common model is to have a broad national law on housing and real estate development (e.g. a building law), regulating the rights and responsibilities of the public and private actors in the development of the residential sector.

La loi, qui réglemente les droits individuels patrimoniaux et autres d'un auteur (articles 14 et 15), assortit lesdits droits de certaines restrictions (articles 20 à 28) dans les circonstances exceptionnelles qu'elle stipule.
The Law regulates an author's individual non-property and property rights (arts. 14 and 15). It provides for restrictions on an author's property rights (arts. 20-28), in exceptional cases stipulated by the Law.

Cette activité contrôle la conformité avec les réglementations du droit du travail, par exemple, la conformité avec l'interdiction de la discrimination.
The activity supervises compliance with labour-law regulations, i.e. on compliance with the prohibition on discrimination.

La relation entre la législation en matière de restitution et la réglementation en droit civil général, telle qu'elle a été affirmée par les tribunaux, est le résultat logique de l'application du principe de la sécurité juridique.
The relationship between restitution legislation and general civil law regulations as declared by the courts was a logical result of the application of the principle of legal certainty.

La loi réglemente les droits et libertés énoncés dans la Charte, à laquelle il ne peut être dérogé.
The law regulates the rights and freedoms set out in the Charter, from which there can be no derogation.

10) Surveillance du stock, de la pêcherie et de l'application des réglementations du droit de la pêche;
(10) Monitoring of the stock, the fishery and the enforcement of fisheries law regulations;

Cette même loi réglemente les droits suivants en matière d'assurance maladie :
The same Law regulates the following rights of health care insurance:

La loi réglemente le droit d'appel et garantit que les appels sont examinés dans les délais fixés; à défaut, le détenu doit être immédiatement remis en liberté.
The law regulates the right of appeal, guaranteeing that appeals are adjudicated within a specific time limit; failing this, the person in detention will be released immediately.

Mais cette loi a été rejetée par le décret gouvernemental N° 104-2008, parce que le décret du Congrès violait certains principes constitutionnels; la législation guatémaltèque n'ayant pas réglementé ce droit, la peine de mort ne peut être exécutée.
Thus, a vacuum exists in Guatemalan law regulating that right and, as a result, the death penalty cannot be executed.