Перевод для "règles judiciaires" на английский

Règles judiciaires

• judicial rules
• court rules

Примеры перевода

judicial rules

h) La Cour suprême a énoncé une règle judiciaire importante en jugeant que toutes les conditions constitutionnelles et légales devaient être remplies pour qu'une condamnation à la peine de mort puisse être confirmée (arrêt du 16 septembre 1998).
(h) An important judicial rule enunciated by the Supreme Court is that all legislative and constitutional conditions must be fully met before a death sentence can be upheld (ruling dated 16 September 1998). Discretionary power of judges in applying penalties

2. L'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, et le pouvoir parental exercé par ceux-ci ne saurait être retiré, sauf en cas de nécessité absolue, sur mandat légal et conformément à la législation interne et à des règles judiciaires permettant à l'enfant, à ses deux parents, à l'un d'eux ou à un autre membre de la famille, de faire valoir ses doléances.
No child shall be separated from his/her parents against their will and parents shall not have their guardianship revoked save under extreme necessity, in the interest of the child and with a legal justification, in accordance with domestic procedures, and subject to judicial rules where the opportunity is provided for both the child, one or both parents, or a family member to make their views known.

g) Si une nouvelle loi, un nouveau règlement ou de nouvelles règles judiciaires concernant l'extradition ont été proposés, élaborés ou adoptés, et, dans l'affirmative, quels ont été, le cas échéant, les effets en ce qui concerne l'extradition de personnes accusées d'infractions correspondant aux actes visés à l'article 3 du Protocole facultatif.
(g) Whether any new legislation, regulations or judicial rules concerning extradition have been proposed, drafted or adopted and, if so, their consequences, if any, for the extradition of persons accused of offences corresponding to the conduct described in article 3 of this Protocol.

En conséquence, le Rapporteur spécial estime que les règles judiciaires de tenue des procès pénaux devraient être suivies scrupuleusement, particulièrement dans le cadre des affaires portées à l'encontre de Basil Mkalavishvili.
The Special Rapporteur accordingly feels that the judicial rules on the conduct of criminal proceedings have to be scrupulously complied with, especially in the case of the proceedings brought against Basil Mkalavishvili.

Le principe de la <<non-discrimination>> entre les documents sur papier et les documents électroniques doit s'appliquer aux règles judiciaires concernant les preuves afin de garantir la recevabilité de documents électroniques ou de messages de données dans ces procédures.
The principle of "non-discrimination" between paper and electronic documents should be applied to judicial rules of evidence so that electronic documents or data messages will not be denied admissibility in such proceedings.

Ce rôle du Secrétaire d'État constitue le fondement de la règle judiciaire qui interdit au magistrat chargé de se prononcer sur l'extradition de tenir compte du risque que la personne extradée soit maltraitée si elle était transférée dans le pays requérant.
This role of the Secretary of State is the basis for the judicial rule of "non-inquiry", which prohibits the extradition magistrate from taking into account the possibility that the extraditee will be mistreated if returned.

Aucune nouvelle loi, aucun nouveau règlement ou aucune nouvelle règle judiciaire concernant l'extradition n'a été proposé, élaboré ou adopté aux États-Unis qui aurait un effet sur l'extradition de personnes accusées d'infractions visées par l'article 3 du Protocole facultatif.
No new legislation, regulations or judicial rules concerning extradition have been proposed, drafted or adopted in the United States that would affect the extradition of persons accused of offences covered by article 3 of the Optional Protocol.

court rules

290. Dans tous les États, un privilège semblable ou similaire (par exemple que nul ne peut être contraint "de témoigner contre luimême") est aussi reconnu comme principe de droit constitutionnel dans certains États, et ce privilège est réaffirmé dans des lois et des règlements judiciaires.
290. In all states, the same or a similar privilege (e.g. no person may be compelled "to give evidence against himself") is also recognized as a matter of state constitutional law in some states, and the privilege is re-iterated in statutes and court rules.

En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), il rédige le projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants ainsi que les règlements judiciaires ayant pour but d'améliorer le système pénale pour les jeunes et il prépare des activités de sensibilisation à cette loi.
In partnership with the United Nations Children's Fund (UNICEF), it was drafting the Children's Protection and Welfare Act as well as Court Rules to enhance the juvenile justice system and efforts to raise awareness on the Act were under preparation.

720. Les groupes DH ont suggéré des voies de recours possibles pour traiter la question des disparitions, à savoir : a) promulguer une loi sur les disparitions ; b) réviser la procédure d'habeas corpus ; c) adopter des règlements judiciaires capables de prévenir la pratique de la disparition, par exemple, le fait de produire des documents clairs et convaincants comme preuve de la libération devrait être à la charge des défendeurs qui ne devraient pas être autorisés à simplement affirmer dans leur déclaration que les personnes pour lesquelles l'acte d'introductif d'instance à été déposé ont été libérées ; d) adopter des garanties pour la libération des détenus, par exemple remise en liberté de ces personnes entre les mains de leurs familles ou d'un civil responsable, exigence de présentation d'une ordonnance appropriée de libération émanant d'un tribunal ou une ordonnance de mise en liberté immédiatement sur demande en indiquant clairement le nom du détenu, l'heure et la date exactes de sa relaxe, et portant le nom en caractères d'imprimerie et la signature de la personne qui a procédé à sa mise en liberté ; e) mettre en œuvre un programme de protection des témoins et adopter comme politique le transfert des audiences vers une autre juridiction ; f) mettre à la disposition du public une liste complète et à jour de toutes les personnes appréhendées ou arrêtées et de celles qui sont détenues dans tous les centres de détention ; et g) abrogation du PD 1850.
HR groups have suggested possible remedies to address the issue of disappearances, to wit: (a) enact law on disappearance; (b) review the habeas corpus procedure; (c) adoption of court rules that would deter the practice of disappearance, e.g., the burden of providing clear and convincing evidence as proof of release should be made to rest upon the respondents who should not be allowed to simply allege in their return that the persons to whom the writ was issued have been released; (d) adopt of safeguards for release of detained persons, e.g., release of such persons to their families or to a responsible civilian, requirement to produce an appropriate order of release from a Court or an order of release immediately upon demand therefor stating clearly the name of the detainee, the exact date and time of his release and printed name and signature of the person who effected his release; (e) implement of a witness protection program and the policy of transferring hearings to another jurisdiction; (f) make available to the public a complete and updated list of all persons apprehended or arrested and of those detained in all detention centers; and (g) repeal of PD 1850.

Les règles judiciaires doivent être adaptées aux besoins particuliers des victimes de violence sexuelle et permettre une appréciation objective au cas par cas de l'état d'impuissance de facto de la victime.
Court rules need to be adapted to the special needs of victims of sexual violence and ensure that objective assessments of the de facto powerlessness of a victim are made on a case-by-case basis.

72. Au sujet de la justice pour les femmes victimes de torture, le Rapporteur spécial a constaté que dans bien des contextes le système de droit pénal, les règles judiciaires de procédure et de preuve et les programmes et politiques de réparation et de réadaptation ne tenaient pas assez compte du genre.
72. With regard to justice for women victims of torture, the Special Rapporteur found that in many contexts, the criminal law system, the court rules of procedure and evidence, as well as reparation and rehabilitation programmes and policies are not sufficiently gender-sensitive.

d) Que l'on entreprenne une révision des procédures judiciaires et des procédures de médiation aux Seychelles, afin d'aboutir à une stratégie révisée et à de nouvelles règles judiciaires concernant les enfants intentant des actions en justice;
(d) A review of Seychelles court and mediation processes be undertaken, leading to a revised strategy and new court rules on children raising actions;

En vertu de la CRI, les requérants indiens pouvaient donc se prévaloir de procédures plus favorables que celles que d'autres requérants auraient pu utiliser en vertu des règles judiciaires ordinaires.
Thus, the ICC provided to Indian claimants more favorable claimant procedures than would have been available to other claimants under regular court rules.