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Règlement d'une dette

• settlement of a debt
• debt settlement

Примеры перевода

settlement of a debt

Ces questions - le règlement des dettes réciproques avec les entités, la possibilité pour les résidents du district de choisir, déclarer ou modifier leur citoyenneté d'entité, l'inclusion juridique du district dans le cadre réglementaire du marché de l'électricité bosniaque, ainsi que le droit du district d'avoir sa part des fonds successoraux de l'ex-Yougoslavie - résultent directement de la sentence arbitrale définitive de 1999 ou d'accords formels signés avec les entités à l'automne 2000.
Those issues -- the settlement of mutual debts with the entities, the possibility for District residents to choose, declare or change their entity citizenship, the District's legal inclusion in the regulatory framework of the Bosnia and Herzegovina electricity market, and its right to share in the apportionment of ex-Yugoslav succession funds -- derive either directly from the 1999 Final Arbitral Award or from formal agreements signed with the entities in autumn 2000.

La croissance des exportations est l'un des principaux objectifs de la politique économique, en particulier dans les pays arabes, parce que ces exportations sont une source essentielle de financement des programmes de développement et qu'elle permet de couvrir les dépenses d'importation, de biens d'équipement en particulier, de régler les dettes intérieures et extérieures et autres engagements et d'améliorer le taux de change de la monnaie nationale.
Growth in exports is one of the major aims which economic policy strives to achieve, particularly in Arab countries, because these exports are an essential source of funding for development programmes and provide coverage for import burdens, particularly imports of investment goods, and for the settlement of domestic debts, foreign debts and other burdens, as well as for improvement of the exchange rate of the national currency.

c) Le règlement des dettes des ENAMEP (Entreprises nationales des Messageries de Presse - 380 millions de DA) dans le cadre de la décision prise en juillet 1995, d'éponger les dettes des ENAMEP arrêtées au 31 juillet 1995 au profit des sociétés d'impression pour un montant de 380, 5 millions de DA dont 204,5 millions pour l'ENAMEP Centre, 84,4 pour l'ENAMEP Est et 91,6 pour l'ENAMEP Ouest;
(c) Settlement of the debts of ENAMEP (DA 380 million): a decision was taken in July 1995 to pay all the company's debts to printing houses, amounting to DA 380.5 million as at 31 July 1995, of which DA 204.5 million was owed by ENAMEP Central, DA 84.4 million by ENAMEP East and DA 91.6 million by ENAMEP West;

16. Le SFD a mis en avant plusieurs principes que devrait strictement respecter à l'avenir un garant national (l'ASMAP et/ou une autre association): règlement des dettes en souffrance; garantie bancaire couvrant la totalité des responsabilités d'une association garante nationale; droit de recouvrement direct accordé aux autorités douanières; totale transparence financière de l'association en ce qui concerne les comptes et registres relatifs au régime TIR.
16. FCS put forward several strict principles that should be met by a national TIR guarantor (ASMAP and/or another association) in the future: settlement of outstanding debts; full financial coverage of the liabilities of a national guaranteeing association by means of a bank guarantee; granting the right of direct debit to the Customs authorities; full financial transparency of the association with regard to the accounts and records kept in relation to the TIR procedure.

Les pays frères et amis pourraient contribuer à accélérer la liquidation de ces créances à la lumière des mesures prises par le Club de Paris pour régler la dette iraquienne.
The assistance of fraternal and friendly States may be needed to expedite the settlement of these debts, in the light of the steps taken by the Paris Club to resolve Iraqi debt.

Les États qui ne reconnaissaient pas la réalisation extrajudiciaire ne tolèreraient pas qu'un créancier étranger entre au domicile d'un débiteur pour saisir une propriété en règlement d'une dette.
States that did not recognize extrajudicial enforcement would not tolerate a foreign creditor entering a debtor's home to seize property in settlement of a debt.

debt settlement

Malgré l'efficacité accrue dont a fait preuve le Conseil d'administration dans l'examen de toutes les questions relevant de sa responsabilité, telles que la création différée depuis trop longtemps de son Groupe de la consommation finale, les pressions budgétaires subies par les entités ont continué à alimenter les différends sur la répartition des recettes et le règlement des dettes, en particulier au cours du second semestre de 2012, période pour laquelle la Republika Srpska doit à la Fédération l'équivalent d'environ 10 millions d'euros.
Despite the increased efficiency of the Governing Board in addressing issues within its responsibility, such as the long-overdue setup of its Final Consumption Unit, fiscal pressures in the entities contributed to continued disputes over revenue allocation and debt settlement, in particular for the second half of 2012, for which Republika Srpska owes the Federation the equivalent of approximately Euro10 million.

28. Le Comité demeure extrêmement préoccupé par la forte discrimination dont sont victimes les femmes et les filles dans l'État partie, dont attestent les différences marquées entre les sexes pour ce qui est du taux de mortalité et du taux de scolarisation, la persistance des mariages précoces et de l'utilisation des filles comme monnaie d'échange pour le règlement des dettes, les violences dont sont victimes les femmes et les filles au sein de la famille et d'autres situations telles que le travail servile et l'exploitation économique des filles.
28. The Committee remains extremely concerned at the evidence of serious discrimination against women and girls in the State party, as attested by the acute gender differentials in infant mortality rates and school enrolment rates and the continuing existence of early marriages and exchanges of girls for debt settlement, domestic violence affecting women and girls, and other such situations including bonded labour and economic exploitation of girls.

Le Comité recommande qu'ONU-Femmes : a) enregistre et comptabilise les éléments des états financiers comme il convient et règle ses dettes à échéance, conformément à sa politique en la matière, en vue de renforcer sa crédibilité et d'accroître la confiance des fournisseurs; b) améliore les procédures d'examen des documents comptables et des tableaux justificatifs pour que toutes les charges soient classées et constatées à la bonne rubrique budgétaire; et c) améliore la coordination et la circulation de l'information entre la Division des partenariats stratégiques et la Section des finances, pour que les annonces de contributions et les accords conclus soient enregistrés au cours du bon exercice, conformément à ses conventions comptables en matière de constatation des produits.
29. The Board recommends that UN-Women: (a) recognize and account for components of the financial statements appropriately and pay its liabilities on the basis of age, in accordance with its debt settlement policy, to enhance its credibility and increase suppliers' confidence; (b) improve the procedures for review of accounting ledgers and supporting schedules to ensure that all expenses are classified and charged against the right budget items; and (c) improve coordination and information flow between the Strategic Partnership Division and the finance section to ensure that the concluded agreements/ pledges are recognized in the correct periods in line with its revenue accounting policy.

Toutefois, les emprunts du requérant, y compris les intérêts, ont été réglés conformément au Programme du Gouvernement koweïtien concernant le règlement des dettes difficiles après le dépôt de la réclamation auprès de la Commission.
The claimant's loans, however, including interest amounts, were settled pursuant to the Government of Kuwait's Difficult Debt Settlement Programme after the claimant's statement of claim was filed with the Commission.

Au paragraphe 29, le Comité a recommandé qu'ONU-Femmes : a) enregistre et comptabilise les éléments des états financiers comme il convient et règle ses dettes à échéance, conformément à sa politique en la matière, en vue de renforcer sa crédibilité et d'accroître la confiance des fournisseurs; b) améliore les procédures d'examen des documents comptables et des tableaux justificatifs pour que toutes les charges soient classées et constatées à la bonne rubrique budgétaire; et c) améliore la coordination et la circulation de l'information entre la Division des partenariats stratégiques et la Section des finances, pour que les annonces de contributions et les accords conclus soient enregistrés au cours du bon exercice, conformément à ses conventions comptables en matière de constatation des produits.
706. In paragraph 29, the Board recommended that UN-Women: (a) recognize and account for components of the financial statements appropriately and pay its liabilities on the basis of age, in accordance with its debt settlement policy, to enhance its credibility and increase suppliers' confidence; (b) improve the procedures for review of accounting ledgers and supporting schedules to ensure that all expenses are classified and charged against the right budget items; and (c) improve coordination and information flow between the Strategic Partnership Division and the finance section to ensure that the concluded agreements/pledges are recognized in the correct periods in line with its revenue accounting policy.

À cet égard, le Ministre iraquien des finances a adressé le 18 mai 2010 des lettres de confirmation à ses homologues de Turquie, du Pakistan, de Pologne et du Brésil, proposant l'envoi de délégations officielles du Ministère des finances ainsi que de son conseiller financier en juin et en juillet 2010 pour discuter des détails du règlement des dettes conformément aux règles du Club de Paris.
In this context, the Minister of Finance of Iraq transmitted confirmation letters on 18 May 2010 to his counterparts in each of the Republics of Turkey, Pakistan, Poland and Brazil suggesting to send official delegations from the Ministry of Finance together with its international financial adviser to those countries during June and July 2010 to discuss details of debt settlement in accordance with Paris Club provisions.

a) Options politiques : établissement d’un groupe de contact d’États Membres, mobilisation de l’appui d’organisations non gouvernementales et de groupements industriels, possibilité de conditionner les achats et les marchés et option “règlement de dettes”;
(a) Political options: Contact Group of Member States, enlisting the support of non-governmental organizations and industry groups, purchase and procurement linkages and a debt settlement option;