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Le supérieur hiérarchique qui a donné un ordre est responsable en tant qu'auteur de l'infraction pénale résultant de l'exécution de cet ordre.
The superior who issues an order shall be responsible for a criminal offence committed on the basis of such order as the offender.
Le supérieur qui donne un ordre est tenu de donner toute information complémentaire nécessaire à l'exécution correcte de l'ordre.
A superior who issues an order is bound to supply any additional information necessary for its proper implementation.