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Protection contre le licenciement abusif

• protection against unfair dismissal

Примеры перевода

protection against unfair dismissal

Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que le <<plan de koweïtisation>> garantisse une protection contre les licenciements abusifs et les violations des droits de l'homme des personnes visées.
The Committee calls on the State party to ensure that the "Kuwaitization" plan guarantees safeguards for the protection against unfair dismissal and violations of other human rights of those affected by the plan.

156. La principale disposition assurant une protection contre les licenciements abusifs est l'article 15-7 qui établit qu'un salarié ne peut être licencié à moins que cela ne soit objectivement justifié par des circonstances liées à l'entreprise, à l'employeur ou à l'employé.
The central provision concerning protection against unfair dismissal is section 15-7, which states that employees may not be dismissed unless this is objectively justified on the basis of circumstances relating to the undertaking, the employer or the employee.

13. En complément des renseignements communiqués au paragraphe 442 du document de base commun, fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées afin de renforcer la sécurité de l'emploi, en particulier en faveur des travailleurs vulnérables, y compris pour garantir une protection contre les licenciements abusifs.
Further to the information provided in paragraph. 442 of the common core document, please provide detailed and updated information on the measures adopted to strengthen employment security, especially for vulnerable workers, including protection against unfair dismissals.

Elle a noté avec intérêt que ce plan visait à réduire les obstacles structurels à l'emploi et dégageait sept domaines prioritaires axés, notamment, sur les mesures permettant de garantir l'égalité des chances devant l'emploi et les activités de plaidoyer et de protection contre tout licenciement abusif sur le marché du travail.
It noted with interest that the plan of action is aimed at reducing structural barriers to employment and identifies seven priority areas including, inter alia, measures to ensure equal opportunities for employment, and promotion and protection against unfair dismissal in the labour market.

Les gouvernements des États ont pris des mesures en vue de renforcer la sécurité de l'emploi, surtout pour les travailleurs vulnérables, y compris des mesures de protection contre le licenciement abusif.
442. State governments have introduced measures to strengthen job security, especially for vulnerable workers, including protection against unfair dismissal.

En revanche, certaines notions largement répandues dans les pays développés, comme la protection contre les licenciements abusifs, n'ont pas encore acquis force de loi en Pologne.
On the other hand, a number of concepts that were widely accepted in the developed countries, such as protection against unfair dismissal, had not yet acquired the force of law in Poland.

66. L'amendement apporté à la loi sur la protection contre le licenciement abusif, mentionné dans la réponse à la question 17 du document E/C.12/Q/GER.1, ne s'est pas révélé utile et a donc été de nouveau retiré.
The amendment to the Act on the Protection against Unfair Dismissal, referred to in the reply to question 17 of document E/C.12/Q/GER.1, has not proven useful and was thus withdrawn again.

En ce qui concerne le fait pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail, la loi sur la protection contre le licenciement abusif s'applique aux travailleurs allemands comme aux travailleurs étrangers.
As regards the termination of an employment relationship by the employer, the Act on the Protection Against Unfair Dismissal applies to German and foreign workers alike.

a) Les mêmes conditions de travail que pour les autres travailleurs couverts par la loi de 2003 sur la maind'oeuvre, en ce qui concerne la rémunération, la protection contre les licenciements abusifs, la santé et la sécurité du travail, le repos et les loisirs, la limitation du temps de travail et la sécurité sociale, entre autres;
(a) The same working conditions as other workers covered by the 2003 Manpower Law as regards remuneration, protection against unfair dismissal, occupational health and safety, rest and leisure, limitation of working hours, and social security, among others;