Перевод для "prendre fait" на английский

Prendre fait

• take done
• take up

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take up

En résumé, on peut dire que si les précédents n'établissent pas clairement le droit d'un État à prendre fait et cause pour ses ressortissants, en tant qu'actionnaires d'une société, en cas de préjudice causé à la société, contre l'État national de la société, certaines des sentences invoquées sont formulées en des termes qui apportent, ne serait-ce que timidement, un certain appui à l'existence d'un tel droit.
In summary, it may be said that while the authorities do not clearly proclaim the right of a State to take up the case of its nationals, as shareholders in a corporation, for acts affecting the company, against the State of nationality of a company, the language of some of these awards lends some support, albeit tentative, in favour of such a right.

De plus, l'individu concerné ne peut empêcher l'État dont il a la nationalité de prendre fait et cause pour lui ou de poursuivre l'action engagée dans l'exercice de la protection diplomatique.
Moreover, the individual concerned cannot prevent his national State from taking up the claim or from continuing procedures in the exercise of diplomatic protection.

S'agissant de l'exercice de cette protection à l'encontre d'un État tiers, on peut supposer que le fait que l'individu concerné continue d'être traité comme un réfugié sur le territoire où le préjudice a été subi empêcherait l'État de la résidence habituelle de prendre fait et cause pour l'intéressé.
In respect of the exercise of such protection against a third State, the continued treatment of the individual as a refugee in the territory in which the injury was suffered would presumably prevent the State of habitual residence from taking up the claims involved.

Le Royaume-Uni peut prendre fait et cause pour une personne qui est un double national, bien qu'en certaines circonstances il peut être opportun de le faire de concert avec l'autre État ou les autres États de nationalité, ou que seul l'autre État de nationalité prenne fait et cause pour l'intéressé.
The United Kingdom may take up the claim of an individual who is a dual national, although in certain circumstances it may be appropriate for the claim to be taken in concert with the other State or States of nationality or to be taken solely by the other State of nationality.

Lorsque le réclamant est devenu un national du Royaume-Uni ou a cessé de l'être après la date du préjudice, le Gouvernement de Sa Majesté peut, le cas échéant, prendre fait et cause pour lui de concert avec le gouvernement de sa nationalité antérieure ou subséquente.
Where the claimant has become or ceases to be a UK national after the date of the injury, HMG may in an appropriate case take up the claim in concert with the government of the country of his former subsequent nationality.

Elle a indiqué clairement que la clause de compétence générale du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends << ne fait pas obstacle à ce qu'un État partie à un traité qui crée des droits pour les individus puisse prendre fait et cause pour l'un de ses ressortissants et mettre en mouvement l'action judiciaire internationale en faveur de ce ressortissant >>.
It stated clearly that the general jurisdiction clause under the Optional Protocol to the Vienna Convention on Consular Relations concerning the Compulsory Settlement of Disputes would not "prevent a State party to a treaty, which creates individual rights, from taking up the case of one of its nationals and instituting international judicial proceedings on behalf of that national".

Les règles relatives aux réclamations (voir annexe) autorisent le Royaume-Uni à prendre fait et cause pour un national qui cesse d'être ou devient un national après la date du préjudice.
Our own claims rules (see annex) allow the United Kingdom to take up the claim of a national who ceases to be or becomes a national after the date of the injury.