Перевод для "possession effective" на английский

Possession effective

• effective possession
• actual possession

Примеры перевода

effective possession

Avec le Règlement, le quota de pêches des Maoris a été relevé et ils ont ainsi recouvré la possession effective des pêches.
With the Settlement, Maori were given access to a great percentage of quota, and thus effective possession of fisheries was returned to them.

Ce phénomène tient au flou juridique qui, selon la loi non autochtone, entoure leur possession effective de la terre, et à l'invasion de la technologie étrangère destinée à l'exploitation des ressources naturelles (y compris le sous—sol, les cours d'eau, les forêts et la faune).
This is so because of the juridical insecurity (according to non-indigenous law) of their effective possession of the land and the inroads made by alien technology for the exploitation of natural resources (including the subsoil, rivers, forests and fauna).

actual possession

88. En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
88. As a security right, the pledge presents five important advantages for the secured creditor, arising from the fact that the grantor is dispossessed and the secured creditor has actual possession of the encumbered assets.

rr) Le terme "possession" (sauf tel qu'il est employé dans les recommandations 28 et 51 à 53 en ce qui concerne l'émetteur d'un document négociable) désigne uniquement la possession effective d'un bien meuble corporel par une personne, ou un mandataire ou un employé de cette personne, ou un tiers indépendant qui accepte de les détenir pour cette personne.
and 51-53 with respect to the issuer of a negotiable document) means the actual possession only of a tangible asset by a person or an agent or employee of that person, or by an independent person that acknowledges that it holds for that person.

161. En vertu de l'article 159, le droit de propriété s'acquiert par l'obtention de la possession effective d'un bien.
161. According to article 159, ownership is acquired through the actual possession of a thing.

La propriété est la possession effective du bien, l'usage est la consommation des produits du bien et la disposition est la définition de la destination du bien.
Ownership of assets is actual possession of assets, utilization of assets is consumption of useful properties of assets and disposal of assets is determination of the destiny of assets.

On a rappelé que, dans son esprit, le contrôle avait un caractère factuel à l'image de la possession effective et que les trois séries de mots entre crochets avaient été élaborées pour exprimer cette notion.
It was recalled that the Working Group had understood control to be a matter of factual nature similar to actual possession and that three sets of square bracketed text had been prepared to reflect that notion.

Dès lors que le créancier conserve la possession effective du bien dans le nouveau lieu, la sûreté sera généralement reconnue.
As long as the creditor retains actual possession at the new place, the security right will generally be recognized.