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Plainte déposée par

• complaint filed by
• complaint

Примеры перевода

complaint filed by

Nombre de plaintes déposées par des prisonniers
Number of complaints filed by inmates

a) Saisi d'une plainte déposée par écrit par le plaignant;
(a) With a written complaint filed by the complainant

Plaintes déposées par le biais de Fonoayuda
Record of complaints filed through Fonoayuda

Les plaintes déposées auprès des autorités n'ont eu que peu d'effet.
Complaints filed with the authorities produced few results.

Au sujet des plaintes déposées, le chiffre est assez constant.
The number of complaints filed remains fairly constant.

Existe—t—il un registre où seraient consignées les plaintes déposées et les procédures engagées ?
Was there a register of complaints filed and proceedings instituted?

Nombre de plaintes déposées auprès de la Commission électorale nationale
Number of Complaints Filed with the State Election Commission

Données relatives aux plaintes déposées par des femmes
Data regarding complaints filed by women

Parmi les plaintes déposées, 76 ont été déclarées recevables.
Of the complaints filed, 76 had been declared admissible.

J'ai trouvé une plainte déposée par une Karen Foley dans le comté voisin.
I found a complaint filed by a karen foley in the next county over.

Le témoin n'a pas 18 ans, mais 17 comme le prouve la plainte déposée par sa mère, unique représentant parental, pour détournement de mineure.
The witness isn't 18, she's 17, as shown by the complaint filed by her mother, the sole parental authority. A complaint for sequestering a minor.