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Pharmaceutique breveté

• patented pharmaceutical

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patented pharmaceutical

Par contre, elle a obtenu gain de cause dans plusieurs actions qu'elle avait engagées au sujet de sommes que * des fabricants de produits pharmaceutiques brevetés dont les brevets parvenaient à expiration auraient offert de verser à des fabricants de médicaments génériques pour qu'ils ne lancent pas sur le marché ces produits concurrents après l'expiration des brevets concernés, et d'autres procédures sont en cours dans le cadre d'une enquête plus vaste tendant à déterminer si de grandes sociétés de produits pharmaceutiques empêchent illégalement la concurrence des fabricants de médicaments génériques à faible coût.
However, it has successfully brought * a number of cases in respect of payments allegedly offered by * manufacturers of patented pharmaceuticals whose patents * are expiring to * manufacturers of generic drugs for not launching competing generics on the market upon expiry of the patents concerned, and other cases are now being brought as part of a broader inquiry into whether large pharmaceutical companies are illegally stifling competition from low-cost generic drug manufacturers.

La Déclaration répond à l'argument des pays en développement selon lequel ils n'ont pas les moyens de se procurer les produits pharmaceutiques brevetés dont ils ont besoin pour faire face à la crise massive du VIH/sida qui sévit à l'intérieur de leurs frontières.
The Declaration responds to the claim by developing nations that they are unable to afford the patented pharmaceuticals needed to address the massive HIV/AIDS crisis within their borders.

Par contre, elle a engagé une action au sujet de sommes que deux fabricants de produits pharmaceutiques brevetés dont les brevets parvenaient à expiration auraient offert de verser à deux fabricants de médicaments génériques pour qu'ils ne lancent pas sur le marché ces produits concurrents après l'expiration des brevets concernés.
However, it has brought a case in respect of payments allegedly offered by two manufacturers of patented pharmaceuticals whose patents were expiring to two manufacturers of generic drugs for not launching competing generics on the market upon expiry of the patents concerned.

30. Il convient également de noter que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas de moduler les prix des produits pharmaceutiques brevetés en fonction de la capacité financière des différents pays et de leur population.
It should also be noted that the TRIPS Agreement does not stand in the way of prices for patented pharmaceuticals being modulated to take into account the capacity to pay of different countries and the populations within them.

Notant que "des conflits existent ou pourraient exister entre l'application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne ... l'accès aux produits pharmaceutiques brevetés, et les incidences sur l'exercice du droit à la santé", la SousCommission a invité la HautCommissaire aux droits de l'homme à entreprendre une analyse des effets sur les droits de l'homme de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
The SubCommission, noting that actual or potential conflicts exist between the implementation of the TRIPS Agreement and the realization of economic, social and cultural rights in relation to ... access to patented pharmaceuticals and the implications for the enjoyment of the right to health, requested the High Commissioner for Human Rights to undertake an analysis of the human rights impacts of the TRIPS Agreement.

Cette mesure législative permet aux fabricants de produits pharmaceutiques canadiens de demander la délivrance d'une licence obligatoire les autorisant à exporter une version générique bon marché de produits pharmaceutiques brevetés vers des pays en développement ou les pays les moins avancés qui ne sont pas en mesure d'en fabriquer eux-mêmes.
This statutory measure has enabled Canadian pharmaceutical manufacturers to apply for a compulsory licence to export a lower-cost, generic version of patented pharmaceutical products to developing or least-developed countries that are unable to manufacture their own.