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Payer une pénalité

• pay a penalty

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pay a penalty

Conformément à cette sentence, la société moldove SRL TAT-Gazgrup (défendeur) était condamnée à payer une pénalité s'élevant à 27 775 dollars des États-Unis, ainsi que tous les frais d'arbitrage.
Under the ICAC Award, SRL "TAT-Gazgrup" (respondent), a Moldovan company, was required to pay a penalty amounting to 27,775 US dollars and all arbitration costs.

Ils ont en outre ordonné au fournisseur de payer une pénalité conformément au contrat et de s'exécuter en transférant à l'acheteur les droits de propriété sur 1,1 milliard de mètres cubes supplémentaires de gaz naturel.
The arbitrators further ordered the supplier to pay a penalty as provided for in the contract and that it should do so by transferring to the buyer the property rights to an additional 1.1 billion cubic meters of natural gas.

L'acheteur a engagé une procédure d'arbitrage et demandé au Tribunal arbitral d'ordonner au vendeur de payer une pénalité au titre de la contravention au contrat résultant de la livraison tardive des marchandises, de verser des dommages-intérêts pour les coûts de transport supplémentaires découlant de l'expédition des marchandises en plusieurs lots et pour la perte des intérêts due à l'encaissement prématuré de la lettre de crédit et de payer les frais de l'arbitrage.
The buyer initiated arbitration proceedings, asking the Arbitration Tribunal to order the seller to pay a penalty for having breached the contract by its delay in delivering the goods, to compensate the buyer for the extra shipping costs due to the fact that the seller had delivered the goods in batches and the loss of interest due to the cashing of the L/C sooner than agreed and to pay the arbitration fees.

144. Comme on l'a vu, GENCON soutient que l'incapacité de payer les pénalités et les dommagesintérêts qui lui étaient réclamés au titre du contrat par ses deux fournisseurs, la SAMAREC et la SITCO en vertu de leurs contrats (les cinq contrats couplés de 1991) l'a fait ostraciser par toutes les raffineries saoudiennes.
As stated above, GENCON argues that, because of its inability to pay the penalties and contractual damages claimed against it by its two refinery suppliers, SAMAREC and SITCO (relating to the five back-to-back contracts in 1991), it has been blacklisted by all Saudi Arabian refiners.

Ainsi, une simple pénalité contractuelle disproportionnée ne contrarie l'ordre public que si elle mène à un abus de pouvoir économique ou si elle met en danger l'existence économique de la personne tenue de payer la pénalité.
Thus, a mere disproportionate contractual penalty only affects public policy if it leads to an abuse of economic power or jeopardizes the economic existence of the person obliged to pay the penalty.

L'Institut avait établi les droits et obligations des parties et pris en compte toutes les conséquences d'un manquement à ces obligations, notamment l'exigence de payer une pénalité en cas de rupture des conditions de l'accord.
It had established the parties' rights and obligations and taken into account all the consequences of breaching those obligations, including the requirement to pay a penalty in the event of a breach of the conditions of the agreement.

Le Royaume-Uni fait état de l'obligation de produire à partir de sources renouvelables (<<Renewables Obligation>>), selon laquelle les fournisseurs d'électricité agréés étaient tenus de produire une proportion déterminée et croissante de leur électricité à partir de sources renouvelables, faut de quoi ils devaient payer une pénalité.
The United Kingdom reported on its "Renewables Obligation" which required licensed electricity suppliers to source a specified and increasing proportion of their electricity from renewable sources or pay a penalty.

Tu nous as arrêtés, alors tu dois payer une pénalité.
- You stopped us so you pay a penalty now.

Tu devras payer une pénalité, on s'occupera des détails précis plus tard, mais tu as quelques chèques non encaissés dans ton dossier
You'll have to pay a penalty, we can deal with all the specifics later, but you have some un-cashed checks in your file.