Перевод для "périodes indéterminées" на английский
- indeterminate periods
- indefinite periods
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
Le tribunal fixe la durée de l'incarcération, qui ne peut toutefois toujours pas dépasser 10 ans (l'emprisonnement pour une période indéterminée − internement de sécurité − constitue une sanction distincte exposée plus loin).
The court determines the length of the incarceration, which still cannot exceed 10 years (imprisonment for an indeterminate period - safe custody - is separated as a specific sanction, cf. below).
Un étranger autorisé par la loi maltaise à résider temporairement à Malte ne peut donc pas de ce fait prétendre au droit d'y vivre pendant une période indéterminée.
An alien permitted under Maltese law to reside temporarily in Malta cannot, therefore, derive the right to residence for an indeterminate period.
Il est donc vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des filles ne souffrant d'aucun trouble mental seraient placées arbitrairement par leur famille dans des institutions de santé mentale pour une période indéterminée.
In this context, the Committee is seriously concerned at reported cases of girls with no mental illness arbitrarily placed by their families in mental care institutions for indeterminate periods of time.
De plus, ils détiennent des prisonniers de guerre pour des périodes indéterminées.
55. In addition, it detained for indeterminate periods its prisoners of war.
Les décisions de fermer des zones sont maintes fois reconduites pour une période indéterminée.
The decisions to close off areas are frequently renewed for an indeterminate period.
La variante 2 est pire que la variante 1 car le sursis prévu dans ce dernier cas ne durerait que 12 mois plutôt qu’une période indéterminée.
Option 2 was worse than option 1, since deferral under option 1 would be for twelve months rather than for an indeterminate period.
Le Comité craint également que les dispositions de la législation nationale en vertu desquelles un enfant peut être détenu «si tel est le plaisir de Sa Majesté» permettent de condamner sans discernement un enfant à la prison pour une période indéterminée.
304. The Committee is also concerned that the provisions of national legislation by which a child may be detained "at Her Majesty's pleasure" may permit the indiscriminate sentencing of children for indeterminate periods.
ii) Contrat permanent ou à durée indéterminée: contrat de travail portant sur un emploi à temps plein ou à temps partiel pour une période indéterminée;
Indefinite or permanent contract is a permanent contract of employment with an employee for full-time or part-time work for an indeterminate period.
Dans les circonstances actuelles, l'ONU a expliqué aux parties tadjikes que l'on ne pouvait attendre de la communauté internationale qu'elle subventionne les forces armées pendant une période indéterminée.
In the present circumstances, the United Nations has explained to the Tajik parties that the international community could not be expected to subsidize armed forces for an indeterminate period.
66. Selon le texte proposé, l'internement de sécurité pour une période indéterminée peut être prononcé <<si:
66. Safe custody for an indeterminate period can be used according to the proposal, "if:
Celles qui sont conclues pour une période indéterminée peuvent être annulées.
A collective agreement concluded for an indefinite period may be cancelled.
Les juges sont nommés pour une période indéterminée par le Président de la République sur proposition du Conseil national de la magistrature.
50. A judge is appointed for an indefinite period by the President of the Republic on the motion of the National Council of the Judiciary.
Prévoit les contrats de travail pour une période indéterminée.
Provides for labor contracts for an indefinite period.
Récemment, ce moratoire a été prolongé pour une période indéterminée.
Recently, that moratorium was extended for an indefinite period.
En règle générale, les syndicats sont constitués pour une période indéterminée.
Generally speaking, unions are formed for an indefinite period.
Dans cette affaire, l'accusée a été condamnée à être détenue pour une période indéterminée dans un centre pour mineurs.
In this case the accused was sentenced to an indefinite period of detention in the Juvenile Training Centre.
51. Les juges sont nommés pour une période indéterminée par le Président de la République sur proposition du Conseil judiciaire national.
A judge is appointed for an indefinite period by the President of the Republic on the motion of the National Council of the Judiciary.
L'état de danger public et l'état de guerre sont décrétés pour une période indéterminée, tant que dure la menace.
The state of national danger and the state of war are declared for an indefinite period, for the duration of the threat.
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