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Non-exécution du contrat

• non-performance of the contract

Примеры перевода

non-performance of the contract

La présente décision a concerné la non exécution d'un contrat par des acheteurs conjoints et les moyens dont dispose le vendeur.
This case concerned the non-performance of a contract by joint buyers and the remedies available to the seller.

Une clause relative à une garantie de bonne exécution aurait pu avoir un effet dissuasif par rapport à la non-exécution du contrat.
A provision for performance security may have acted as a deterrent against the non-performance of the contract.

Concernant le renvoi - insoutenable - du défendeur à la légalité de retenir un paiement par suite de pertes causées par le contrat, le défendeur n'avait pas formé de demande reconventionnelle en appel pour récupérer les pertes liées à la non-exécution du contrat.
Regarding the respondent's untenable reference to the legality of withholding payment on account of losses incurred by it, the respondent had not appealed with a counterclaim to recover losses related to non-performance of the contract.

Le vendeur pouvait raisonnablement prévoir les gains manqués, qui résulteraient de la non-exécution du contrat.
The seller could reasonably foresee the buyer's losses of profits as consequence of its non-performance of the contract.

Jusqu'à présent, les chapitres sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la non-exécution du contrat ont été finalisés.
Until today, the chapters on formation, validity, interpretation, performance and non-performance of the contract have been finalized.

Le tribunal n'a pas accepté l'affirmation du vendeur selon laquelle la faillite de la banque était un cas de force majeure qui le libérait de toute responsabilité pour la non-exécution du contrat étant donné que ces circonstances n'avaient aucune incidence directe sur la non-livraison des marchandises.
The tribunal did not accept the buyer's claim that the bank's bankruptcy was an instance of force majeure releasing it from liability for non-performance of the contract, since those circumstances had no direct bearing on the non-delivery of the goods.

L'embargo ayant été institué peu de temps après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, il peut s'avérer difficile, en particulier dans le cas d'un requérant dont le contrat (portant par exemple sur l'expédition par bateau en Iraq de marchandises qui, le 6 août 1990, n'avaient pas encore atteint le port iraquien de destination) était, au 6 août 1990, en cours d'exécution, de déterminer si la non—exécution du contrat est imputable à l'invasion et à l'occupation ou à l'embargo sur le commerce.
Because the trade embargo was instituted shortly after Iraq’s invasion and occupation of Kuwait, it may be difficult, specifically in cases where performance by a claimant was ongoing as of 6 August 1990 (such as a shipment of goods to Iraq that had not yet reached the Iraqi port of destination as of 6 August 1990) to distinguish the actual cause of the non-performance of a contract as between the invasion and occupation on the one hand and the trade embargo on the other.

Puis le vendeur a informé l'acheteur que la livraison n'aurait pas lieu et que le vendeur indemniserait l'acheteur pour la non exécution du contrat.
Then the seller informed the buyer that delivery would not take place and that the seller will compensate the buyer for non-performance of the contract.