Перевод для "non transitoire" на английский

Non transitoire

• non transitory
• non-transitory

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non transitory

f) Le terme "établissement" désigne tout lieu où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.
(f) "establishment" means any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods.

Puisque le débiteur ne possédait ni l'un, ni l'autre en Israël et ne réalisait aucune activité volontaire non transitoire dans ce pays, la Cour a conclu qu'aucun "établissement" ne s'y trouvait.
Since the debtor possessed neither in Israel, and engaged in no voluntary, non-transitory activity in Israel, the court found no "establishment" there.

Le tribunal a considéré qu'aucun élément n'établissait l'existence d'une activité économique non transitoire aux îles Caïmanes.
In that case, the court held there was no evidence to establish that non-transitory economic activity was taking place in the Cayman Islands.

Il convient d'établir que le débiteur "exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services" dans l'État en question.
It must be established that the debtor "carries out a non-transitory economic activity with human means and goods or services" within the relevant State.

La formule négative (`non transitoire') vise à éviter de fixer un délai minimum.
The negative formula ("non-transitory") aims to avoid minimum time requirements.

Tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services.
Any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods or services.

D'autres termes, tels que "établissement" et "non transitoire", pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.
Other terms such as "place of business" or "non-transitory establishment" also could create problems under EU law.

L'expression "non transitoire" peut désigner soit la durée de l'activité économique dont il s'agit, soit le lieu où cette activité est exercée.
The term "non-transitory" could refer either to the duration of a relevant economic activity or to a location at which such activity is carried on.