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Mort c

• death c
• c death

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death c

Pour établir qu'il n'y a pas violation de l'article 7, en ce qui concerne le "syndrome du quartier des condamnés à mort", le Comité se fonde sur les arguments suivants : a) les conditions pénitentiaires dans l'État de Pennsylvanie ont été considérablement améliorées ces dernières années; b) M. Cox n'a pas encore été reconnu coupable ni condamné et ses deux complices, qui sont passés en jugement, n'ont pas été condamnés à mort; c) aucun élément n'a été apporté pour montrer que toutes les possibilités de faire appel ne lui seraient pas offertes dans des délais raisonnables ou qu'il y aurait des retards indus qui seraient imputables à l'État (supra, par. 17.1 et 17.2).
The Committee based its finding of non violation of article 7, regarding the "death row phenomenon" on the following arguments: (a) prison conditions in the state of Pennsylvania have been considerably improved in recent times; (b) Mr. Cox has not yet been convicted nor sentenced, the trial of his two accomplices did not end with sentence of death; (c) no evidence has been adduced to show that all possibilities for appeal would not be available within a reasonable time, or that there would be unreasonable delays which would be imputable to the state (supra, paras. 17.1 and 17.2).