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Montant dépassant

• amount exceeding
• amount in excess

Примеры перевода

amount exceeding

L'allocationsation de chômage versée à une personne percevant une pension de vieillesse, une pension d'invalidité ou une allocation pour invalidité de l'Institut public de la sécurité sociale est minorée diminuée du montant dépassant excédant le seuil de revenu non imposable de la garantie de revenu calculé à tout moment.
Unemployment benefit paid to a person who receives an oldage pension or disability pension, or a disabled person's grant from the State Social Security Institute, is reduced by the amount exceeding the tax-free income limit for income insurance as determined at any given time.

Malgré l'absence d'un cadre budgétaire global, les deux entités ont adopté leurs budgets avant l'expiration de leurs périodes de financement temporaire respectives, pour des montants dépassant leurs niveaux budgétaires de 2011, contrevenant ainsi doublement et directement à la loi sur le Conseil de politique budgétaire de la Bosnie-Herzégovine.
Despite the absence of a global fiscal framework, both entities adopted their budgets prior to the expiry of the respective temporary financing period and in amounts exceeding their respective 2011 budget levels, thus directly violating on two counts the Law on Fiscal Council of Bosnia and Herzegovina.

amount in excess

3) Le cessionnaire n’est pas habilité à conserver un montant dépassant son droit sur la créance.”
“(3) The assignee may not retain an amount in excess of its right in the receivable.”

Une étude approfondie s'impose afin de déterminer ce que devrait être un niveau adéquat de réserves de change pour que les montants dépassant ce niveau puissent être consacrés à des projets de développement productifs.
A thorough study was needed to determine what constituted an adequate level of exchange reserves, so that amounts in excess of that level could be directed to productive development projects.

Malgré le fait que tous les ans le Gouvernement slovaque lui alloue un montant dépassant les cinq millions de couronnes, le Centre ne remplit pas suffisamment ses fonctions établies par la loi et par le statut.
Despite the fact that every year the Government allocates to it an amount in excess of 5 million koruny (SK), the Centre does not adequately fulfil its functions as established by law and by statute.

Selon l'article 10.6 du Règlement de gestion, le Contrôleur a autorité pour approuver la comptabilisation en pertes de montants inférieurs ou égaux à 10 000 dollars en cas de pertes d'espèces ou de dépréciation de la valeur comptable de créances, tandis que l'approbation du Haut-Commissaire est obligatoire pour tout montant dépassant ce seuil.
180. Financial rule 10.6 provides that write-offs up to $10,000 due to the loss of cash or of the book value of accounts receivable may be authorized by the Controller, while the write-off of amounts in excess of $10,000 requires the approval of the High Commissioner.