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Maintenir en vigueur
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keep in force
En revanche, s'agissant de la torture, le simple fait de maintenir en vigueur ou d'adopter une loi contraire à l'interdiction internationale de la torture engage la responsabilité internationale de l'État.
By contrast, in the case of torture, the mere fact of keeping in force or passing legislation contrary to the international prohibition of torture generates international State responsibility.
Nous rappelons également les 102 promesses d'appui que 37 États ont faites à ce tribunal international, les examens thématiques effectués pour faire le bilan de la justice pénale internationale et des résolutions y afférentes, les progrès réalisés dans la révision du Statut relativement au crime d'agression, la résolution sur l'amendement qui cherche à inclure l'emploi de certains types d'armes dans les crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour, la volonté de maintenir en vigueur l'article 124 sous sa forme actuelle, et les dispositions adoptées relatives à l'exécution des peines.
We also highlight the 102 pledges of support to the International Court made by 37 States, the thematic reviews undertaken to take stock of international criminal justice and various resolutions on some of those issues, progress in the review of the Statute in connection with the crime of aggression, the resolution on the amendment that seeks to include the use of certain weapons as war crimes under the Court's jurisdiction, the resolve to keep in force the existing article 124 in its current form and the provisions adopted on the execution of sentences.
Dans ces affaires, les juridictions européennes ont refusé à deux ONG de défense de l'environnement le droit d'agir pour attaquer certaines dispositions de deux décisions de la Commission européenne qui autorisaient les États membres à maintenir en vigueur les autorisations d'utilisation de deux herbicides ayant des effets négatifs potentiels sur l'environnement et la santé humaine − l'atrazine et la simazine.
In these cases two environmental NGOs were denied standing before the EU Courts to challenge some provisions of two decisions of the European Commission, which allowed the member States to maintain in force authorizations for the use of two herbicide products with potential negative effects on the environment and human health -- atrazine and simazine.
Il devrait également s'interroger sur la nécessité de maintenir en vigueur la clause de sauvegarde énoncée au paragraphe 10 de la deuxième annexe de la Constitution et sur la compatibilité de cette clause avec ses obligations au titre du Pacte.
It should also consider whether it is any longer necessary, or consistent with its obligations under the Covenant, to maintain in force the relevant savings clause of section 10 of the Second Schedule to the Constitution of the State Party.
Cela pourrait toutefois se traduire dans la pratique par des résultats injustes, si un État suspendait les dispositions qui lui imposent des obligations tout en essayant de maintenir en vigueur celles qui lui reconnaissent des droits.
This could however lead to unfair results in practice, if a State were to suspend those provisions which imposed obligations on it, while seeking to maintain in force those that gave it rights.
Les Conventions de Vienne reflétaient un compromis entre l'opportunité de maintenir en vigueur toutes les dispositions d'un traité qui n'étaient pas touchées par la réserve et le droit de l'État qui faisait une objection à la réserve de ne pas être lié par une réserve contre son gré.
56. The view was expressed that the Vienna Convention reflected a compromise between the desirability of maintaining in force all provisions of a treaty not affected by the reservation and the right of the objecting State not be bound by a reservation against its will.
Plus généralement, le Comité ne peut que se féliciter de l'engagement qu'ont pris les autorités chinoises, en vertu de la Déclaration commune sino-britannique de maintenir en vigueur les dispositions du Pacte telles qu'elles s'appliquent à Hongkong.
More generally, the Committee could only express satisfaction at the commitment the Chinese authorities had made under the Sino—British Joint Declaration to maintain in force the provisions of the Covenant as they applied to Hong Kong.
Or, vu que le Soudan est partie au Pacte, il ne peut maintenir en vigueur des normes aussi contraires aux droits énoncés dans le Pacte.
As a party to the Covenant, however, Sudan could not maintain in force provisions that were at such variance with the rights set forth in the Covenant.
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