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"Nul ne peut être banni de son lieu de résidence, empêché de résider à l'endroit de son choix ou forcé de résider dans une localité donnée, sauf dans les cas prévus par la loi."
"No one can be banished from his place of residence, prevented from residing in the place of his choice, or compelled to reside in a given locality, except in cases provided by law."
261. Le Comité ne juge pas compatibles avec l'article 12 du Pacte les dispositions juridiques prévoyant le bannissement d'individus, leur interdisant de résider au lieu de leur choix ou les obligeant à résider dans une localité donnée.
The Committee considers that legal provisions allowing for the possibility of banishing individuals, preventing them from residing in the place of their choice, or compelling them to reside in a given locality, are not compatible with article 12 of the Covenant.
14. Le Comité ne juge pas compatibles avec l'article 12 du Pacte les dispositions juridiques prévoyant l'application de mesures d'interdiction à l'encontre de certains individus, empêchés de résider au lieu de leur choix ou obligés de résider dans une localité donnée.
14. The Committee considers that legal provisions allowing for the possibility of banishing individuals, preventing them from residing in the place of their choice, or compelling them to reside in a given locality, are not compatible with article 12 of the Covenant.
La loi de 2004 sur l'immigration de la République bolivarienne du Venezuela interdit la détention et propose plusieurs solutions de rechange qui peuvent être adoptées dans une procédure d'expulsion, y compris des rapports réguliers à l'autorité compétente, s'installer dans une localité donnée pendant la procédure administrative, et fournir une garantie financière de sécurité (pour laquelle la situation économique du migrant doit être prise en compte).
The 2004 immigration law of the Bolivarian Republic of Venezuela prohibits detention and provides several alternatives that may be adopted within a deportation procedure, including reporting regularly to the competent authority, settling in a given locality during the administrative procedure and providing a financial security guarantee (for which the migrant's economic condition must be taken into account).
Les conditions d'emploi du personnel de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées étaient fondées sur les conditions d'emploi les plus favorables pratiquées dans une localité donnée.
The conditions of service of staff in the General Service and related categories had been based on best prevailing conditions of employment in a given locality.
Sont interdites toutes restrictions directes ou indirectes au droit de vote des citoyens bélarussiens fondées sur l'origine, la situation sociale ou financière, l'appartenance raciale ou ethnique, le sexe, le niveau d'instruction, la langue, l'attitude envers la religion, la durée de résidence dans une localité donnée, ou la profession.
Any direct or indirect restrictions of the electoral rights of Belarusian citizens on the basis of their origin, social or financial status, race, origin, sex, education, language, attitude towards religion, length of residence in a given locality, or nature of occupation are prohibited.
On obtient le niveau de compacité d'une localité donnée en associant plusieurs dimensions d'une localité urbaine, notamment la configuration, la concentration, le remplissage de l'espace, la continuité interne et l'intensité de l'utilisation des sols, chacune de ces dimensions étant également un concept, qui peut être mesuré de plusieurs façons.
The level of compactness for a given locality is calculated as a combination of several dimensions of an urban locality pattern, including configuration, concentration, space filling, internal continuity and intensity of land use. Each one of these dimensions is also a construct, which can be measured in a number of ways.
Tenant compte des vues exprimées par les citoyens, les autorités locales décident elles-mêmes de mettre en œuvre, dans une localité donnée, le volet sécurité alimentaire du premier objectif du Millénaire pour le développement (Réduction de l'extrême pauvreté et de la faim) ou le volet eau et assainissement de septième objectif (Assurer un environnement durable), ou les deux.
Based on citizen input, local authorities themselves decide whether to pursue the food security aspect of MDG 1: Eradicate extreme poverty and hunger, or the water and sanitation aspect of MDG 7: Ensure environmental sustainability - or both - in a given locality.
Article 33 : Nul ne peut être banni de son lieu de résidence, empêché de résider à l'endroit de son choix ou forcé de résider dans une localité donnée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 33: No one can be banished from his place of residence, prevented from residing in the place of his choice or compelled to reside in a given locality, except in cases provided by law.
L'agent de liaison observe aussi périodiquement les structures des groupes minoritaires dans une localité donnée et participe à la prévention et à la répression de la criminalité.
The liaison officer also regularly monitors the structures of minority groups within a given locality and participates in the prevention of and fight against crime.
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