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Lignes à partir de

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<< Décide que la situation juridique des eaux situées en dehors du golfe est la suivante : le golfe de Fonseca étant une baie historique dont trois États sont riverains, la ligne de fermeture du golfe constitue la ligne de base de la mer territoriale; la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive d'El Salvador et ceux du Nicaragua au large des côtes de ces deux États doivent également être mesurés, vers le large, à partir d'un tronçon de la ligne de fermeture s'étendant sur une distance de 3 milles (1 lieue marine), le long de ladite ligne, à partir de Punta Amapala (en El Salvador) et de 3 milles (1 lieue marine) à partir de Punta Cosigüina (au Nicaragua) respectivement, mais le droit à une mer territoriale, à un plateau continental et à une zone économique exclusive au large du tronçon central de la ligne de fermeture appartient aux trois États du golfe, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua, et que toute délimitation des zones maritimes pertinentes devra être effectuée par voie d'accord sur la base du droit international >>.
"Decides that the legal situation of the waters outside the Gulf is that, the Gulf of Fonseca being an historic bay with three coastal States, the closing line of the Gulf constitutes the baseline of the territorial sea; the territorial sea, continental shelf and exclusive economic zone of El Salvador and those of Nicaragua off the coasts of those two States are also to be measured outwards from a section of the closing line extending 3 miles (1 marine league) along that line from Punta Amapala (in El Salvador) and 3 miles (1 marine league) from Punta Cosigüina (in Nicaragua) respectively; but entitlement to territorial sea, continental shelf and exclusive economic zone seaward of the central portion of the closing line appertains to the three States of the Gulf, El Salvador, Honduras and Nicaragua; and that any delimitation of the relevant maritime areas is to be effected by agreement on the basis of international law;".

Le 15 avril 2005, un civil armé d'un fusil a franchi la ligne à partir de la zone syrienne et a tiré des coups de feu contre un poste militaire israélien avant d'être capturé et emmené pour être interrogé.
On 15 April, a male civilian with a shotgun crossed the line from the Syrian side and fired rounds at an Israeli military post prior to being captured and taken for investigation.

Ainsi, la Ligne verte est la ligne à partir de laquelle se mesure l'étendue de l'occupation par Israël de territoire non israélien; établie en 1949, en tant que ligne d'armistice, elle est devenue, en 1967, la ligne délimitant, du côté israélien, le territoire vers lequel Israël devait retirer ses forces et, du côté non israélien, le territoire `occupé' par Israël. >> (Cour internationale de Justice, document CR 2004/3)
Thus the Green Line is the starting line from which is measured the extent of Israel's occupation of non-Israeli territory; originating in 1949 as an armistice line, it became in 1967 the line to the Israeli side of which Israel had to withdraw its forces, and on the non-Israeli side of which territory was `occupied' by Israel." (International Court of Justice document CR 2004/3)

À la deuxième ligne à partir du haut, le mot << Département >> doit être supprimé et remplacé par le mot << Bureau >>, de manière à ce qu'on lise << Bureau des affaires de désarmement >>.
In the second line from the top, the word "Department" should be deleted and replaced with the word "Office", so as to read "Office for Disarmament Affairs".

1) La Ligne verte, pour citer Sir Arthur Watts, << est la ligne à partir de laquelle se mesure l'étendue de l'occupation par Israël de territoire non israélien >> (CR 2004/3, p. 64).
(1) The Green line, to quote Sir Arthur Watts, "is the starting line from which is measured the extent of Israel's occupation of nonIsraeli territory" (CR 2004/3, p. 64).