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Les débiteurs défaillants

• defaulting debtors
• defaulters

Примеры перевода

defaulting debtors

129. L'article 13 de la loi no 56 sur le recouvrement de la dette publique de 1977 habilite le Chef du Département de l'exécution à faire incarcérer un débiteur défaillant.
129. Article 13 of the Government Debt Recovery Act No. 56 of 1977 empowers the Chief Enforcement Officer to imprison a defaulting debtor.

Les tribunaux sont responsables du recouvrement de ces avances de pension alimentaire auprès des débiteurs défaillants.
The courts are responsible for collecting the advance payments from the defaulting debtors of these maintenance payments.

95. L'avis a été exprimé qu'il serait inapproprié de prévoir l'application du futur protocole relatif aux biens spatiaux aux droits du débiteur et aux droits connexes et qu'il suffirait d'imposer au débiteur défaillant l'obligation de coopérer, dans toute la mesure possible, en ce qui concerne soit le transfert d'une licence au créancier, soit, si ce n'est pas autorisé, l'annulation de cette licence et l'octroi d'une nouvelle.
The view was expressed that it would be inappropriate to provide for the application of the future space assets protocol to debtor's rights and related rights and that it would be sufficient to impose a duty on a defaulting debtor to cooperate, to the fullest extent possible, in either the transfer of a licence to a creditor or, if not permitted, the termination of its licence and procurement of a new licence for a creditor.

Toutefois, elle est entourée d'un certain nombre de mesures restrictives destinées à protéger le débiteur défaillant.
155. Enforcement by committal is, however, subject to a number of restrictions designed to protect the defaulting debtor.

90. Toutefois, elle est entourée d'un certain nombre de règles restrictives destinées à protéger le débiteur défaillant, notamment :
90. However, it is subject to a number of restrictions designed to protect the defaulting debtor. Notably: