Примеры перевода
La même règle s'applique aux procédures civiles.
The same rule applied to civil cases.
La même règle s’applique-t-elle aux articles de presse ?
Did the same rule apply to press material?
La même règle s'applique aux procédures contentieuses.
The same rule applies during litigation proceedings.
Règles appliquées aux réexamens;
rules applied to reviews;
La même règle s'applique en cas de réciprocité.
The same rule applies in case of reciprocity.
La règle s'applique à un maximum de six enfants.
The rule applies to a maximum of six children.
La même règle s'applique aux mineurs.
The same rule applies to underage persons.
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
The same rules apply to registered partnerships.
Cette <<règle>> s'applique à l'ensemble des élèves.
This "rule" applies to all schoolchildren in general.
Cette règle s'applique sans discrimination aux personnes handicapées.
This rule applies without discrimination to persons with disabilities.