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La loi le de

• the law the de
• the law of

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the law the de

a) ii) Nombre de lois adoptées par le Conseil des représentants ayant une incidence directe sur le processus de réconciliation nationale, telles que les lois relatives à la débaathification, aux élections au niveau local et dans les gouvernorats, à l'amnistie et aux hydrocarbures (partage des revenus du pétrole)
(ii) Number of laws adopted by the Council of Representatives with direct implications for the national reconciliation process, such as the laws on de-Baathification, local and governorate elections, amnesty and hydrocarbons (oil-revenue sharing)

Par ailleurs, la loi sur la violence domestique (2011) reconnaît les relations intimes hors mariage en ce sens qu'elle autorise les personnes vivant en concubinage et les partenaires qui ne vivent pas sous le même toit à se prévaloir de la protection offerte par la loi.
In addition, the Domestic Violence Act (2001) recognizes intimate relationships outside of marriage by allowing persons having common law or de facto spouses and visiting relationships to use the Act for protection from domestic violence.

En Espagne, la libéralisation des baux à loyer amorcée en 1985 par la loi Boyer, et poursuivie en 1994 par la loi sur les loyers urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos), visait à faciliter la location par les propriétaires.
In Spain, the liberalization of rental contracts initiated in 1985 by the Boyer Act, and continued in 1994 by the Urban Rental Law (Ley de Arrendamientos Urbanos), aimed at facilitating the renting of homes by owners.

the law of

Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
The following laws exist in Republika Srpska: the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.

Le premier comprend les lois qui proscrivent la discrimination dans les domaines spécifiques qu'elles règlementent: loi sur les relations professionnelles, loi sur la protection sociale, loi sur les soins de santé, loi sur l'assurance maladie, loi sur la santé mentale, loi sur la protection des droits des patients, loi sur l'enseignement primaire, loi sur l'enseignement secondaire, loi sur l'enseignement universitaire, loi sur le bénévolat, loi sur la santé publique, loi sur les tribunaux, loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, loi sur l'utilisation des langues, loi sur l'utilisation des drapeaux des communautés de la République de Macédoine et autres lois similaires.
The first group would comprise laws prohibiting discrimination in specific areas which they regulate. These laws are: Law on Labour Relations, Law on Social Protection, Law on Health Care, Law on Health Insurance, Law on Mental Health, Law on Protection of Patients' Rights, Law on Primary Education, Law on Secondary Education, Law on University Education, Law on Volunteering, Law on Public Health, Law on Courts, Law on Equal Opportunities of Women and Men, Law on the Use of Languages, Law on the Use of Flags of Communities in the Republic of Macedonia and similar.