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La limite est fixée est

• the limit is set is

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the limit is set is

93. La même limitation est fixée par la loi 9/2002, qui porte approbation de la loi sur la sécurité intérieure de la Région administrative spéciale de Macao.
The very same limit is set by Law 9/2002, which approves the Law on Internal Security of the MSAR.

L'étude montrait que si des installations individuelles pouvaient échanger des crédits d'émission à l'intérieur d'un pays, plutôt que de se conformer individuellement aux valeurs limites d'émission fixées dans le projet de directive en question, des économies appréciables pourraient être réalisées sans que le plafond d'émission national soit dépassé.
The study showed that if individual installations could trade emission credits within a country, instead of individually complying with the emission limit values set in the IED, that could lead to significant cost savings without violating the national emission ceiling.

Si les limites sont fixées trop bas, cela pourrait même devenir une autorisation de polluer ou de causer des dommages à autrui, et d'externaliser les coûts réels de l'exploitant.
If the limits are set too low it could even become a licence to pollute or cause injury to others and externalize the real costs of the operator.

Aucune limite n'est fixée.
No limit is set.

À titre d'exemple, en Australie (État de Victoria), le regroupement des producteurs et des distributeurs est interdit par la loi et des limites sont fixées quant à la part qu'un intervenant sur le marché peut prendre dans le capital d'un autre intervenant.
For example, in Australia (State of Victoria), reintegration of generators and distributors is prevented through legislation and limits are set on the size of the interest that market participants can hold in other participants.

Selon le critère de la Banque mondiale en ce qui concerne le ratio dette extérieure totale par rapport au PIB, la République de Serbie fait partie de la catégorie des pays moyennement endettés (la limite étant fixée à 80 % du PIB).
According to the criterion of the World Bank (total external debt and GDP ratio), the economy of the Republic of Serbia is in the group of medium indebted countries (the limit is set to 80 per cent GDP).

b) Si, dans une installation de co-incinération, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V sont d'application.
If in a co-incineration plant more than 40 per cent of the resulting heat release comes from hazardous waste, the emission limit values set out in Annex V shall apply.

71. Les PaysBas ne pourront pas respecter les valeurs limites d'émission fixées dans le Protocole avant la fin de 2002.
71. The Netherlands will not meet the emission limit values set in the Protocol until the end of 2002.

La notion de meilleures techniques disponibles est énoncée dans la loi No 211/1994 S.B. relative à la lutte contre la pollution atmosphérique au chapitre 6, paragraphe 5, comme suit : "Lors de la construction d'installations nouvelles qui pourraient être une source de pollution atmosphérique, ou de la modernisation des installations en service, on choisira les meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts liés à leur acquisition, et prendra des mesures pour réduire progressivement les émissions." Les valeurs limites d'émission fixées dans le décret No 117/1997 S.B. du Ministère de l'environnement découlent de ce principe.
The concept of best available technology is stated in environmental legislation: Law No. 211/1994 S.B. - the Clean Air Act - section 6, para. 5 (“In the construction of new facilities, which could be a source of air pollution, or in the modernization of existing facilities, the best available technologies must be chosen with regard to the costs of their purchase, and measures must be taken to gradually decrease emissions.”). Emission limit values set in Decree of the Ministry of the Environment No. 117/1997 S.B. are derived from this concept.