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La jurisprudence constante

• consistent jurisprudence
• consistently held

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consistent jurisprudence

Le Tribunal d'appel a commencé par réaffirmer sa jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances portant mesures conservatoires n'étaient susceptibles d'appel que si le juge de première instance avait outrepassé sa compétence (par. 36).
53. The Appeals Tribunal first reaffirmed its consistent jurisprudence that appeals against interim orders are appealable only on the basis of excess of jurisdiction (para. 36).

Cette procédure est incompatible avec le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec la jurisprudence constante du Comité des droits de l'homme.
This is incompatible with article 14, paragraph 5, of the International Covenant on Civil and Political Rights and the consistent jurisprudence by the Human Rights Committee.

Selon cette jurisprudence constante et uniforme, l'article 3 de la Convention européenne implique l'obligation de ne pas expulser une personne vers un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
On the basis of this long-standing and consistent jurisprudence, article 3 of the European Convention implies an obligation not to expel a person to a country in which that person may be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment.

82. Comme le souligne le paragraphe 20 ci-dessus, l'arrêt rendu en 1963 dans l'affaire Plaumann a établi ce qui devait devenir une jurisprudence constante concernant la qualité pour agir devant les juridictions européennes.
82. As pointed out in paragraph 20 above, the judgement in the Plaumann case, decided in 1963, established what was to become a consistent jurisprudence with respect to standing before the EU Courts.

115. Conformément à sa jurisprudence constante, le Comité ne peut examiner que les requêtes individuelles présentées par les personnes qui se déclarent victimes elles-mêmes ou par leurs représentants dûment autorisés.
115. In conformity with its consistent jurisprudence, the Committee can only examine individual petitions presented by the alleged victims themselves or by duly authorized representatives.

6.4 Le Comité rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les erreurs commises par un conseil dont le requérant s'est attaché les services à titre privé ne peuvent normalement pas être imputées à l'État partie.
6.4 The Committee recalls its consistent jurisprudence whereby errors made by a lawyer privately hired by the complainant cannot normally be imputed to the State party.

En effet, la législation en vigueur et la jurisprudence, constante, du Conseil d'Etat interdisent le prononcé de mesures collectives d'éloignement.
120. The legislation in force and the consistent jurisprudence of the State Council forbid the issuance of collective deportation orders.

À cet égard, le Comité rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif n'exige pas l'utilisation des recours internes qui n'ont objectivement aucune chance d'aboutir.
In this regard, the Committee recalls its consistent jurisprudence that article 5, paragraph 2 (b), of the Optional Protocol does not require resort to domestic remedies which objectively have no prospect of success.

Conscient de l'importance d'une jurisprudence constante, le Groupe de travail a soigneusement analysé les faits en question à la lumière des conclusions auxquelles il était parvenu dans l'affaire Atkinson.
Mindful of the importance of a consistent jurisprudence, the Working Group thoroughly analysed the facts of the present case in the light of its conclusions reached in the Atkinson case.

consistently held

Le Comité est donc d'avis que ce recours ne constituerait pas un recours utile pour le requérant et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seuls doivent être épuisés les recours qui sont utiles.
In its view, therefore, this procedure would not afford the complainant an effective remedy; the Committee has consistently held that only effective remedies need to be exhausted.

6.5 La jurisprudence constante du Comité est que tout traitement différent ou distinct ne constitue pas nécessairement une discrimination au sens des articles 2 et 26 du Pacte.
6.5 The Committee has consistently held that not every distinction or differentiation in treatment amounts to discrimination within the meaning of articles 2 and 26.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, dans une jurisprudence constante, que
In its case law, the European Court of Human Rights has consistently held that:

Le Comité rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle seuls doivent être épuisés les recours internes ayant une chance raisonnable d'aboutir.
The Committee recalls that it has consistently held that only those remedies that have a reasonable prospect of success need to be exhausted.

Les tribunaux internationaux ont considéré, dans leur jurisprudence constante, que les allégations de torture contre les autorités de l'État partie sont si graves qu'une action civile ne saurait apporter à elle seule une réparation adéquate.
The international courts have consistently held that allegations of torture made against the authorities of a State party are of such seriousness that a civil action alone cannot provide adequate redress.

En outre, l'auteur affirme que l'inefficacité du recours en amparo est démontrée par la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel selon laquelle les garanties particulières qui s'attachent aux charges de député et de sénateur justifient l'absence d'un deuxième degré de juridiction.
The author further asserts that the inadequacy of the remedy of amparo is demonstrated by the Constitutional Court's consistently held view that the special guarantees associated with membership of the Cortes and Senate excuse the lack of a second level of jurisdiction.

Dans le même esprit, le Tribunal a déclaré: <<il est jurisprudence constante qu'il convient de reconnaître aux membres individuels du Comité du personnel la capacité de recourir en tant que représentants de cet organe.
In the same vein, "the Tribunal has consistently held that individual members of the Staff Committee must have the power to file suit as representatives of that body.