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Interdiction applique

• ban applies
• prohibition applies

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ban applies

La même interdiction s'applique pendant les deux semaines qui précédent la date présumée de la délivrance, sauf s'il est médicalement établi que le travail auquel la femme est affectée ne préjudicie pas à son état de santé (article 4).
A similar ban applies to the two weeks preceding the expected date of delivery, unless it is medically established that the work to which the woman is assigned will not adversely affect her health (art. 4).

Il n'est pas logique de continuer à produire des matières qui sont déjà disponibles en grande quantité ou de penser que l'interdiction s'applique seulement à la production future ou encore qu'aucune limite ne soit imposée à l'utilisation de matières déjà fabriquées.
There is no point in continuing to produce material that is already available in huge quantities or if the ban applies only to future production and no limits are set on the use of previously produced materials.

Cette interdiction s'applique également aux associations qui poursuivent leurs buts par des méthodes contraires à la Constitution et aux lois, aux associations armées ou aux associations composées d'unités armées :
This ban applies also to associations pursuing their aims by methods inconsistent with the Constitution and laws, armed associations or associations comprising armed units:

Tous les rapatriements s'effectuent par voie aérienne et l'interdiction s'applique donc dans tous les cas.
All repatriations were carried out by air and therefore the ban applied in all cases.

227. L'interdiction s'applique dans l'espace public défini comme les voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
227. The ban applies in "public areas", defined as public thoroughfares and places open to the public or used for public services.

b) Augmentation de 16 à 18 ans de l'âge limite auquel l'interdiction s'applique;
(b) Age-limit to which the ban applies raised from 16 to 18;

Il est évident qu'une telle décision a des implications importantes puisque l'interdiction s'applique même en cas de consentement de la victime ou de ses parents.
Such a decision obviously has important implications since the ban applies even in the case of the victim's or her parents' consent.

prohibition applies

Cette interdiction s'applique quelque soit le pays d'origine des diamants.
The prohibition applies regardless of whether or not such diamonds originated in Liberia.

L'interdiction s'applique par exemple aux manifestations qui se déroulent seulement dans le cadre d'une organisation.
The prohibition applies, for example, to manifestations which take place only within an organization.

Cette interdiction s'applique également à l'accès aux activités sportives.
The prohibition applies to access to sports activities as well.

Dans l'État de Yap, cette interdiction s'applique à toute personne âgée de moins de 17 ans.
In the case of Yap, this prohibition applies to a person 17 years of age and younger.

Cette interdiction s'applique également aux Etats et aux autres organisations internationales.
This prohibition applies equally to States and to other international organizations.

L'interdiction s'applique aux armes biologiques et s'étend à leurs vecteurs et accessoires.
The prohibition applies to biological weapons and includes means of delivery and equipment.

Cette interdiction s'applique de manière extraterritoriale aux ressortissants australiens se trouvant à l'étranger.
This prohibition applies extraterritorially to Australian nationals overseas.

Cette interdiction s'applique de la même façon aux personnes athées qu'à celles ayant des croyances religieuses différentes.
This prohibition applies equally to persons with no religious belief and to persons of different religious beliefs.

L'interdiction s'applique à l'ensemble des locaux des établissements privés et publics.
The prohibition applies to the entire premises of private as well as of public institutions.