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Instrument donné

• given instrument

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given instrument

C’est aux États parties qu’il appartient de décider de l’admissibilité des réserves à un instrument donné.
24. It was for States parties to decide on the admissibility of reservations to a given instrument.

28. En ce qui concerne le rôle des organes de contrôle des traités relatifs aux droits de l'homme, la délégation singapourienne considère qu'il appartient aux États parties de décider de la licéité des réserves formulées à l'égard d'un instrument donné, compte tenu de l'objet et des buts du traité.
28. With regard to the role of human rights treaty monitoring bodies, his delegation considered that it was for States parties to decide on the legality of the reservations formulated with respect to a given instrument, bearing in mind the object and purpose of the treaty.

Du fait de ces différences, il sera peut-être difficile, pour évaluer la gravité d'un crime ou trouver des indications à cet égard, de se fonder sur la manière dont la conduite considérée est définie dans un instrument donné.
These variations can make it difficult to attribute a particular weight or indication as to the seriousness of an offence based on the way in which that conduct is defined in a given instrument.

Bien que ces derniers aient l'avantage de garantir la sécurité juridique, ils peuvent présenter des inconvénients ou même être contreproductifs lorsque un nombre significatif d'États, ou des États représentant des systèmes juridiques régionaux majeurs, ne ratifient pas un instrument donné, ou lorsque à long terme la pratique des États se s'oriente différemment.
Although the latter had the advantage of legal security, it could also be unhelpful or even counterproductive in cases where a significant number of States, or States representing major regional legal systems, failed to ratify a given instrument, or where State practice developed in a different direction in the long run.

Lorsqu'il adhère à des instruments internationaux, le Gouvernement a pour principe d'examiner les exigences s'attachant à un instrument donné et d'amender la législation du pays en conséquence, de sorte qu'au moment de la ratification, il n'y ait aucun désaccord.
In acceding to international instruments, the Government's principle was to consider the requirements of a given instrument and amend Kazakh legislation accordingly, so that, at the moment of ratification, there was no discrepancy.

Il est à présent admis que la législation nationale doit être interprétée à la lumière des conventions internationales, lorsque ces conventions éclairent et définissent les droits des individus à un traitement équitable et ce, peu importe que l'Inde soit partie ou non à un instrument donné.
It was now an accepted rule that domestic law must be construed in the light of international conventions where such conventions clarified and laid down rights of individuals to fair treatment, regardless of whether India was a party to a given instrument.

Le compte rendu intégral des délibérations de la CNUDCI, y compris le raisonnement à la base des choix opérés dans l'élaboration des textes, permet aux États de comprendre les considérations en matière de politiques qui sous-tendent les dispositions d'un instrument donné, et revêt une importance pour l'interprétation et l'application des instruments de la CNUDCI.
Full reporting of UNCITRAL deliberations, including the reasoning behind the choices made in drafting its texts, helped States to understand the policy considerations underlying provisions of a given instrument and was important for the interpretation and application of UNCITRAL instruments.