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Infliger des sanctions

• impose sanctions

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impose sanctions

Il existe donc un lien étroit entre la responsabilité, qui implique la possibilité d'infliger des sanctions, et la notion d'<<answerability>> (<<responsivité>>), qui implique la fourniture d'informations sans engagement.
There is therefore a close connection between accountability, which involves the possibility of imposing sanctions, and the concept of answerability, which entails non-committal provision of information.

3. Sans préjudice de poursuites pénales, la Partie contractante hôte peut infliger des sanctions à des transporteurs non résidents qui ont commis des infractions au présent accord ou à la réglementation nationale en matière de transport.
Without prejudice to criminal prosecution, the host Contracting Party may impose sanctions on non-resident carriers who have committed infringements of this Agreement or national transport regulations.

Des mesures radicales devraient être prises pour lutter contre ce type de trafic et infliger des sanctions à ceux qui exploitent ainsi les femmes.
Strong measures should be taken to prevent this form of trafficking and to impose sanctions on those who exploit women in this way.

322. Aussi la Communauté internationale devra infliger des sanctions aux États qui foulent aux pieds les droits de l'homme.
335. The international community has the duty to impose sanctions on States which flout human rights.

Le Gouvernement aurait également infligé des sanctions à des partis de l'opposition qui avaient organisé des manifestations pacifiques.
The government has also imposed sanctions on opposition parties for organising peaceful demonstrations.

3. Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, la Partie contractante hôte peut infliger des sanctions à des transporteurs non résidents qui ont commis des infractions au présent Accord ou à la réglementation nationale en matière de transport.
3. Without prejudice to criminal prosecution, the host Contracting Party may impose sanctions on non-resident carriers who have committed infringements of this Agreement or national transport regulations.

M. Bull souligne que la création des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre en ex-Yougoslavie et au Rwanda est un événement déterminant qui confirme la volonté de la communauté internationale non seulement d'aider à protéger les droits de l'homme mais d'infliger des sanctions à ceux qui les violent.
The establishment of war crimes tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda were significant milestones and reaffirmed the decision of the international community not only to help protect human rights but also to impose sanctions on violators.

Le contrôle de l'application de ce texte est confié à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale, qui dispose des prérogatives importantes dans le domaine avec pouvoir d'infliger des sanctions aux contrevenants.
The labour and social security inspector is responsible for monitoring enforcement of this legislation. He has important prerogatives in this area, including the power to impose sanctions on any offenders.

48. La délégation syrienne souscrit sans réserve aux recommandations du Comité spécial et exhorte l'Organisation à infliger des sanctions à Israël jusqu'à ce qu'il s'acquitte de ses obligations internationales, notamment les dispositions de la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité.
48. The Syrian delegation fully supported the recommendations of the Special Committee and urged the Organization to impose sanctions on Israel until it complied with its international obligations, including Security Council resolution 497 (1981).