Перевод для "imposer une peine" на английский

Imposer une peine

• impose a sentence
• sentenced

Примеры перевода

impose a sentence

Les autorités judiciaires devraient être encouragées à imposer des peines de substitution à la détention comme prévu par la loi.
(e) The judiciary should be encouraged to impose alternative sentences to detention as provided for by the law.

260. En cas de violation flagrante de ces circulaires, les tribunaux n'hésitent pas à imposer une peine à la personne concernée.
260. In the event of any blatant violations of these Circulars, the courts of law will not be hesitant to impose a sentence on the person concerned.

c) D'allouer des ressources suffisantes pour permettre de mener des enquêtes sur les cas de sévices, de poursuivre les auteurs des crimes et d'imposer des peines appropriées;
Ensure adequate resources in order to investigate cases of abuse, prosecute and impose adequate sentences for such crimes;

La mise en place de ce régime ne permet pas d'imposer la peine de bannissement.
Under these conditions, imposing a sentence of exile is forbidden.

Il interdit également l'octroi de licences pour la vente de ces armes et impose un peine de prison à vie en cas de violation de ces mesures.
It forbids the granting of licenses to trade in them under any circumstances and imposes a sentence of life in prison on violators.

Dans ce contexte, les tribunaux sont plus enclins à prononcer des peines d'emprisonnement et à imposer des peines plus longues.
In these contexts, courts are more likely to sentence offenders to imprisonment and impose longer sentences.

Le projet de loi vise également à imposer des peines plus sévères, c'est-à-dire quatre ans d'emprisonnement au minimum.
The Bill also seeks to impose stiffer sentences i.e. a minimum of four (4) years imprisonment.

De même, les juges de la Haute Cour sont habilités à imposer toute peine ou autre sanction prescrite par la loi.
Similarly, the judges of the High Court are empowered to impose any sentence or other penalty prescribed by law.

Cela, bien entendu, ne veut pas dire que le droit pénal moderne peut imposer des peines (privatives de liberté) à des personnes morales.
This of course does not mean that modern penal law may impose (custodial) sentences to legal persons.

sentenced

Dans deux de ces cas, les tribunaux ont notamment imposé des peines de service communautaire ou de prison avec sursis.
In two of those, sentences included community service or suspended prison sentences.