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Homologation

сущ.

• approval
• ratification
• sanction

Примеры перевода

approval сущ.

Lorsqu'elle délivre cette homologation de type l'autorité d'homologation doit retirer le même jour l'homologation par dérogation.
The approval authority upon granting that type approval shall withdraw the exemption approval at the same day.

uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation
of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for

Il y a près d'un an avant l'homologation.
About a year before the approval.

Je suis conscient que la demande d'homologation était prématurée.
I was well aware that our request for approval was premature.

Nous sommes sur le point d'obtenir l'homologation générale pour le refuge.
We're in the final stages of getting a grant approval for the shelter.

L'homologation du vaccin Murai a été repoussée.
approval for the Murai Vaccine was shelved.

Il est en cours d'homologation au Ministère, d'accord ?
Well, listen, okay? It's in the third stage of F.D.A. Approval.

Pour le comité d'homologation!
For the committees approval!

Déclaration Compos Mentis Non approuvé par l'homologation tribunal pour vos dossiers.
Non Compos Mentis declaration approved by the probate court for your records.

ratification сущ.

L'homologation de cet acte est ensuite poursuivie devant le tribunal civil ou devant le tribunal de la jeunesse si l'adopté est mineur.
This is followed by ratification of the deed in the civil court or the juvenile court if the person adopted is a minor.

Or, en réalité, les services de pension logés au Ministère de l'économie et des finances exigent pour l'exercice de ce droit par la femme un jugement d'homologation du procès-verbal de conseil de famille constatant le choix de cette dernière pour exercer la mission d'administration des biens de la succession.
In practice, however, the pensions services located in the Ministry of the Economy and Finance require, when this right is to be exercised by a woman, judicial ratification of the document resulting from the family conference confirming the choice of this woman to administer the inherited property.

Aussi, les jugements rendus par les tribunaux coutumiers par des << juges >> non magistrats sont soumis à homologation devant la cour d'appel.
Hence, judgements handed down at customary courts by "judges" who are not magistrates are subject to ratification by the Court of Appeal.

51. La Convention N° 138 du 26 juin 1973 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi est entrée en vigueur en Colombie le 2 février 2001, après avoir connu un parcours difficile en raison de certains vices de procédure lors de l'homologation.
51. International Labour Organization Convention 138 of 26 June 1973, on the minimum age for employment. This Convention entered into force for Colombia on 2 February 2001, once a number of procedural issues encountered during the ratification process had been resolved.

Loi sur la ratification de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions publiée au Journal officiel, No 95/02.11.1999 et No 1/04.01.2000.
-Act on the Ratification of the Agreement to Adopt Identical Technical Recommendations for Wheel Motor Vehicles, Equipment and Parts, which May Be Mounted and/or Used on Wheeled Motor Vehicles, and on Conditions for Mutual Recognition of Licenses, Issued on the Basis of These Recommendations - published in the Official Gazette Issue Nr. 95/02.11.1999 and Nr. 1/04.01.2000

AI recommande que le Gouvernement applique des réformes foncières efficaces, accélère le processus d'homologation des terres ancestrales autochtones et enquête sur les cas de violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de militants défendant le droit à la terre et de Brésiliens autochtones.
AI recommended that the Government inter alia introduce meaningful land reform; speed up the process of ratification of ancestral indigenous lands, and investigate human rights violations against land activists and indigenous Brazilians.

27. L'adoption des règles internationales sur les droits de l'homme a donné lieu à des processus d'homologation et d'harmonisation de ces normes avec la législation interne en vigueur.
27. The adoption of international human rights norms initiated a process of ratification and alignment of existing domestic legislation.

Un des aboutissements heureux des démarches entreprises par l'Interprofession en direction de l'Etat, est la signature en décembre 2004, de l'Accord-cadre par le gouvernement et son homologation par décret d'application du Président de la République en février 2005.
One of the positive outcomes of these approaches to the State by AIC was the signing of a framework agreement by the Government in December 2004 and its ratification by presidential implementing decree in February 2005.

sanction сущ.

Il convient de souligner que ces informations seront peut-être plus faciles à obtenir si ces évaluations ont lieu officiellement dans le cadre d'un processus adopté à l'échelon international, tel que l'homologation par pays;
Again, cooperation in providing this information may be more forthcoming if such assessments are officially sanctioned through an internationally agreed process, such as country certification;

71. Dans le cadre du plan stratégique de l'INM, la coordination des délégations contribue à la ligne stratégique de travail, qui vise à améliorer la fourniture de services migratoires par le biais du PIS, dont l'objectif est de diagnostiquer les besoins de fonctionnement des délégations régionales, de superviser l'application ponctuelle des dispositions normatives, d'identifier et de reproduire les meilleures pratiques et d'obtenir l'homologation des procédures.
71. Within the framework of INM's strategic plan the Coordination of Local Offices Service contributes to the Strategic Work Guideline. The latter is concerned with improving the performance of the migration services throughout the country through the instrument of the PIS, whose task it is to identify the operational needs of the regional offices, monitor the strict application of standards, identify and replicate best practices and obtain official sanction of proceedings.