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Fonction complète
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Aux réunions périodiques des comités directeurs, les membres de ces comités examinent et approuvent chaque fonction qu'il est prévu de transférer, sur la base de modèles d'analyse fonctionnelle complets.
At the regular meetings of the steering committees, members review and approve each function identified for transfer based on completed functional analysis models.
En 2011, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a aussi encouragé le Gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l'homme, à garantir à la Commission une autonomie de fonctionnement complète par rapport au Gouvernement, à assurer un processus de recrutement large et transparent et davantage d'autonomie pour recruter son propre personnel.
In 2011, the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression also encouraged the Government to fully implement the recommendations issued by NHRCK and to ensure the complete functional autonomy of NHRCK from the Government, a broad and transparent appointment process, and more autonomy to appoint its own staff.
M. Macdonald (Canada), se reportant à la définition que donne le document A/CN.9/631/Add.1du droit lié au financement d'une acquisition,, dit que le premier alinéa était destiné à englober les opérations classiques avec réserve de propriété; le deuxième couvrait les crédits-bails traditionnels; le troisième couvrait toute autre clause ou technique par laquelle un vendeur utiliserait un titre pour garantir l'exécution d'une obligation; et l'objet du quatrième alinéa était d'indiquer que l'équivalence fonctionnelle complète amènerait les prêteurs non propriétaires de biens à acquérir directement un droit de propriété.
Mr. Macdonald (Canada), referring to the definition of an acquisition financing right in document A/CN.9/631/Add.1, said that the first subparagraph was intended to encompass classic retention-of-title transactions; the second subparagraph covered traditional financial leases; the third subparagraph was intended to cover any other clause or technique whereby a seller would use title to secure the performance of an obligation; and the purpose of the fourth subparagraph was to indicate that complete functional equivalence would involve enabling lenders that were not owners of property to acquire a property right directly.
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