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Fait par les auteurs

• made by the authors

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made by the authors

Le Comité n'est pas convaincu par l'argument de l'État partie selon lequel, pour chacun des recours internes intentés, une décision judiciaire a été rendue dans un délai raisonnable et la durée globale de la procédure au niveau national peut s'expliquer par le fait que les auteurs ont inventé les mêmes procédures de façon répétitive.
The Committee is not satisfied with the argument of the State party that each of the internal appeals made by the authors has been adjudicated within a reasonable time and that the overall length of the proceedings at the national level can be explained by the systematic repetitions of the same proceedings initiated by the authors.

Enfin, l'État partie déclare que chacun des recours internes intentés par les auteurs a été jugé dans un délai raisonnable et que la longueur de la procédure au niveau national peut s'expliquer par le fait que les auteurs ont systématiquement engagé plusieurs fois la même procédure.
Lastly, the State party states that each of the internal appeals made by the authors has been adjudicated within a reasonable time and that the overall length of the proceedings at the national level can be explained by the systematic repetitions of the same proceedings initiated by the authors.

En cas de perception d'un droit, l'autorité publique publie et fait connaître aux auteurs des demandes le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elle perçoit un droit ou peut renoncer à le percevoir.
Where charges are made, the public authority shall publish and make available to applicants a list of the charges applied, as well as information regarding the circumstances in which a charge may be levied or waived.

L'analyse faite par les auteurs de la déclaration a gagné en pertinence depuis la crise alimentaire mondiale.
The analysis made by the authors of the declaration has gained pertinence since the world food crisis.

4.18 De l’avis de l’État partie, l’élément décisif en l’espèce pour évaluer le risque dont il est question à l’article 3 de la Convention est la crédibilité qui peut être attachée aux déclarations faites par les auteurs de la communication.
4.18 In the State party’s view the decisive element in this case, in making the risk assessment under article 3 of the Convention, is the credibility that can be attached to the statements made by the authors of the communication.

Tentatives faites par les auteurs pour contester leur détention
Attempts made by the authors to challenge their detention

Par conséquent, le Comité a estimé que les conclusions faites par ces auteurs n'étaient pas convaincantes.
The Committee therefore found the conclusions made by these authors unconvincing.

Elle demande si les recommandations faites par les auteurs de différentes études ont été mise en application, et le cas échéant ce qui en résulte.
She asked whether the recommendations made by the authors of the various studies had been implemented and, if so, what results had been obtained.

Il fait valoir qu'aucune discrimination contraire à la loi n'a été faite entre les auteurs et les personnes auxquelles des droits de pêche ont été attribués.
It argues that no unlawful discrimination was made between the author and those to whom harvest rights were allocated.