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Factures présentées

• invoices presented
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invoices presented

Si jusqu'ici, les remboursements aux gouvernements pouvaient être différés en raison du versement tardif des contributions dues, il ne sera pas possible de reporter le paiement des factures présentées par des entreprises commerciales pour des biens et services fournis à ONUSOM II. A cet égard, certaines indications donnent à penser que plus de 35 % des contributions mises en recouvrement entre maintenant et le premier semestre de 1994 ne seront pas versées, ce qui ne fera qu'aggraver la situation de trésorerie du Compte spécial d'ONUSOM II comme indiqué ci-dessus.
Whereas in the past, reimbursements to Governments could be delayed because of the late payment of assessed contributions, it will not be possible to delay the payment of invoices presented by commercial contractors for goods and services provided to UNOSOM II. In this regard, there has been an indication that over 35 per cent of any assessment to be made between now and the first half of 1994 will not be paid. This can only worsen the cash position of the UNOSOM II special account as indicated above.

Au mois d'août de l'an dernier, d'après le Secrétariat, la situation des opérations de maintien de la paix était véritablement effrayante et pourtant, le montant des liquidités disponibles indiqué dans les états financiers dépassait 400 millions de dollars, même si, parallèlement, les factures présentées par les États qui fournissent des contingents restent impayées.
In August 1993, according to the Secretariat, the situation with regard to peace-keeping operations had been truly alarming, and yet the available cash resources, as shown in the financial statements, had exceeded $400 million, although, at the same time, the invoices presented by the troop-contributing States had remained unpaid.

invoices submitted

Le BSCI a examiné les factures présentées par l'entrepreneur aux fins de paiement et constaté que le Bureau du plan-cadre d'équipement n'effectuait pas des examens suffisamment poussés.
24. OIOS reviewed the contractor's invoices submitted for payment and observed that the review process of the capital master plan office was not adequate.

Le Comité a noté que, souvent, les factures présentées au paiement par l'entreprise étaient défectueuses.
The Board noted that invoices submitted for payment by the contractor were often defective.

La CADIVI a approuvé l'opération de change, sans savoir que les ordinateurs en question n'étaient jamais arrivés dans l'État partie et que les factures présentées par Microstar étaient fausses.
CADIVI approved the currency transaction without realizing that the computers had never entered the State party and that the invoices submitted by Microstar were falsified.

Le montant de la facture présentée par le fonctionnaire différait de 943 dollars de celui de la facture établie par le spécialiste des indemnités pour frais d'études.
The amount in the invoice submitted by the staff member differed by $943 from that in the invoice issued by the education grant specialist.

Les factures présentées à l'appui de cet élément de perte révèlent que les achats d'Hidrogradnja ont été effectués CAF, c'est-à-dire que les coûts de transport et d'assurance étaient compris dans le prix d'achat.
The invoices submitted in support of this claim element show that Hidrogradnja’s purchases were made CIF, that is, transportation and insurance costs were included in the original purchase price.

Le prix figurait sur les factures présentées par le demandeur, ce qui devait être considéré comme une contre-offre.
The price was shown in the invoices submitted by the plaintiff, which must be considered as a counter-offer.

Le demandeur avait envoyé au défendeur une mise en demeure réclamant le paiement des factures présentées à ce dernier.
The plaintiff issued a writ claiming monies arising from invoices submitted to the defendant.

Le montant total des factures présentées s'élève à US$ 4 960 595 pour ce qui est des travaux réalisés après le 2 mai 1990 et à US$ 140 460 pour ce qui est des services de transport fournis après cette date.
The Panel finds the value of invoices submitted for work performed subsequent to 2 May 1990 is US$4,960,595.