Перевод для "exercice de ce pouvoir" на английский
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Autrement dit, tout en interrogeant le droit interne, ces tribunaux ont considéré que l'exercice effectif du pouvoir avait valeur décisive.
In other words, while referring to domestic law, these tribunals considered that the effective exercise of power was conclusive.
Le tribunal pour enfants est épaulé par deux travailleurs sociaux bénévoles dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions.
The juvenile court is assisted by two honorary social workers in exercising its powers and discharging its duties.
40. Le Conseil des ministres assiste l'Émir dans l'accomplissement de ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs, conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
40. The Council of Ministers assists the Amir in exercising his powers in accordance with the Constitution and the law.
Nous faisons appel à la souplesse de ceux qui ont le devoir de maîtriser l'exercice de leur pouvoir.
To those who have a duty to exercise their power with self-restraint we address an invitation to be flexible.
24. Le Conseil des ministres assiste l'Émir dans l'accomplissement de ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs, conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
24. The Council of Ministers assists the Amir in exercising his powers in accordance with the Constitution and the law.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, le Prince régnant est tenu de respecter des dispositions de la Constitution
In exercising his powers, the Reigning Prince is bound by the provisions of the Constitution.
Pour l'exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de leur domicile.
HALDE officials are authorized to exercise these powers by the Principal Public Prosecutor (procureur général) of their local appeal court.
- Exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés par la législation.
- To exercise other powers in accordance with the legislation.
Nous souhaitons, pour la Sierra Leone, le retour à la légalité et à l'exercice démocratique du pouvoir.
In Sierra Leone, we hope to see a return to legality and the democratic exercise of power.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, le juge pourra ordonner les <<procédures et investigations qu'il juge pertinentes>>.
In exercising such powers, the court may order whatever "procedures and investigations are deemed appropriate".
L'exercice de ce pouvoir d'initiative doit s'appuyer sur des informations sûres, quelle qu'en soit la source.
The exercise of those powers should be based on reliable information from any source.
Cette disposition vise à protéger l'exercice de leurs pouvoirs et de leur autorité.
This provision aims at protecting the exercise of their powers and authorities.
L'exercice de ce pouvoir peut conduire à une inefficacité de la répartition des ressources.
Such exercise of market power can lead to allocative inefficiencies.
— l'exercice d'un tel pouvoir ne doit pas être disproportionné par rapport aux intérêts en cause;
The exercise of the power should not be unreasonable taking into account the interests at stake;
38. L'exercice disproportionné des pouvoirs de police est inhérent à la notion de traitements cruels, inhumains et dégradants.
38. Inherent in the concept of CIDT is the disproportionate exercise of police powers.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, le prince est subordonné aux dispositions de la Constitution.
The Reigning Prince is bound by the provisions of the Constitution in the exercise of his powers.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, le Prince est toutefois subordonné aux dispositions de la Constitution.
Nevertheless, the Prince is also bound in the exercise of his powers by the provisions of the Constitution.
L'exercice de ce pouvoir obéit, entre autres critères, à l'intérêt général.
Amongst other criterion for exercise of such power, the public interest is also one of the criteria.
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