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Excédent d'émission

• excess emission

Примеры перевода

excess emission

La Partie qui procède à la cession est responsable de la totalité de son excédent d'émission et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle en cas de violation des engagements pris en vertu de l'article 3.
The transferring Party remains liable for the entirety of its excess emissions and shall face the consequences provided for the breach of commitments under Article 3 under the procedures and mechanisms on compliance.

19. [L'excédent d'émissions restitué grâce au plan d'action pour le respect des dispositions ne saurait être comptabilisé deux fois en tant que contribution à l'exécution par la Partie concernée de son engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions au cours de la période d'engagement durant laquelle le plan d'action est exécuté.]
19. [The excess emissions restored under the compliance action plan may not be double-counted toward the Party's compliance with its quantified emission limitation or reduction commitment during the commitment period in which the compliance action plan is implemented].

13. Les fractions de quantité attribuée acquises par le fonds pour le respect des dispositions ou l'excédent d'émissions restitué par ces projets ne sauraient être comptabilisés deux fois en tant que contributions à l'exécution par une Partie de ses engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions au cours de la période d'engagement durant laquelle le fonds pour le respect des dispositions fonctionne.
13. The parts of assigned amount acquired by the compliance fund or the excess emissions restored by such projects shall not be double-counted towards the Party's compliance with its quantified emission limitation reduction commitments during the commitment period in which the compliance fund is in operation.

17. [Des unités de quantité attribuée pour la première période d'engagement sont utilisées dans le but de restituer l'excédent d'émissions à un taux de [ ]].
17. [Units of assigned amount originating in the first commitment period shall be applied toward restoring excess emissions at a rate of [ ]].