Перевод для "etat requérant" на английский

Etat requérant

• requesting state
• applicant state

Примеры перевода

requesting state

a. si l'Etat requérant y consent,
(a) The requesting State so consents;

b. une attestation relative à la durée de la détention subie dans l'Etat requérant;
(b) A declaration concerning the period of detention undergone in the requesting State;

sur le territoire de l'Etat requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger ;
In the territory of the requesting State by a national of that State or by a foreigner;

L'Etat requérant est informé immédiatement de la suite donnée à sa demande.
The requesting State shall be informed immediately of the decision taken on the application made by it.

L'Etat requérant doit y être rendu attentif.
The requesting State shall be given notice thereof.

Sont à la charge de l'Etat requérant:
The requesting State shall bear:

1. Sur demande expresse de l'Etat requérant:
1. At the express request of the requesting State:

Art. 80o Interpellation de l'Etat requérant
Article 80 o. Enquiries with the requesting State

Ils ne sont pas remboursés à l'Etat requérant.
They shall not be reimbursed to the requesting State.

Elles ne sont communiquées qu'à l'Etat requérant.
They shall be communicated solely to the requesting State.

applicant state

Dans ce cas, des garanties seront demandées à l'Etat requérant et si elles ne sont pas données ou ne paraissent pas crédible, l'extradition sera refusée.
In that case, guarantees are sought from the applicant State and, if they are not given, or if they do not appear credible, extradition will be refused.

56. Dans le même ordre d'idées, l'article 8 de la loi sur l'extradition dispose que, lorsque le Pérou refuse d'accorder l'extradition, il peut traduire en justice la personne dont l'extradition avait été requise, en demandant pour cela à l'Etat requérant les éléments de preuve nécessaires.
56. Under article 8 of the Extradition Act, if Peru refuses an extradition, it may try the accused, in which case it will request the evidence against him from the applicant State.

A ce propos, Mme Mota Matos précise que c'est sur ces mêmes fondements que reposent les réserves émises par le Portugal à la Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne pour la répression du terrorisme : le Portugal n'autorise pas l'extradition lorsque les faits invoqués sont passibles d'une peine de mort ou d'une peine de réclusion à perpétuité dans l'Etat requérant.
Portugal's reservations to the European Convention on Extradition and the European Convention for the Prevention of Terrorism were based on those principles: Portugal did not authorize extradition if the offences involved were punishable by death or by imprisonment for life in the applicant State.

Le simple fait de gagner le procès, c'est-à-dire d'être conforté dans son bon droit par la sentence d'un tribunal international offre souvent toute satisfaction à l'individu ou à l'Etat requérant.
The mere fact of winning a case, or, in other words, obtaining an authoritative international ruling that one is right, frequently offered full satisfaction to the individual applicant or applicant State.