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Par exemple, si le Comité, ayant établi le bien-fondé de l'allégation de l'auteur d'une communication qui se plaint d'avoir été injustement emprisonné, demande à l'Etat allemand de remettre en liberté cette personne ou éventuellement de lui accorder une indemnité, quelle est la procédure suivie ?
For example, if the Committee had determined that the claim of the author of a communication who said that he had been wrongly convicted was true and had requested the German State to release that person or grant him compensation, what procedure was followed?
Avec l’accord du Comité, il a réuni en un seul document les onzième et douzième rapports, à la suite de la réunification des deux Etats allemands.
By agreement with the Committee it consolidated the eleventh and the twelfth reports into one report following reunification of the two German States.
19. Cette légère diminution du nombre des extrémistes de droite militants est sans doute due aux multiples mesures prises par l'Etat allemand, comme nous le verrons par la suite.
19. This slight decline in the number of militant rightist extremists was doubtless due to the many steps taken by the German State, as will be seen below.
52. Mme JIMENEZ BUTRAGUENO demande si des mesures ont été prises pour assurer l'intégration des fonctionnaires des anciennes institutions au sein de l'Etat allemand réunifié et s'il existe des mouvements, notamment parmi les élèves et les étudiants, visant à renforcer la réunification.
52. Mrs. JIMENEZ BUTRAGUENO asked whether measures had been taken to guarantee the integration of officials of old institutions within the reunified German State and whether there were movements, particularly among pupils and students, to strengthen reunification.
Toutefois, le Comité doit aussi tenir compte des difficultés que l'Etat allemand peut avoir à appliquer une telle recommandation.
However, the Committee must also take account of the difficulties which the German State might encounter in implementing such a recommendation.
Suite à la réunification des deux Etats allemands, pour la première fois les résidents de l'ex-République démocratique allemande ont pu participer à des référendums locaux.
Following the unification of the two German States, for the first time residents of the former German Democratic Republic were able to participate in local referenda.
Chaque fois qu'une décision est prise en vertu de cette convention, l'Etat allemand fait tout ce qui est en son pouvoir pour y donner suite.
Whenever a ruling was adopted under the European Convention, the German State did everything in its power to comply with it.
L'Albanie, le Bélarus, la Bulgarie, la Roumanie, l'Ukraine et les Etats allemands de Bade-Wurtenberg et de Bavière ont constamment témoigné de l'intérêt pour une coopération avec l'ICE.
Albania, Belarus, Bulgaria, Romania, Ukraine and German States of Baden-Wurtenberg and Bavaria have shown continuous interest in cooperation with CEI.
38. L'histoire de l'Allemagne en tant qu'Etat constitutionnel qui garantit à ses citoyens les droits fondamentaux de l'homme a pour point de départ les constitutions promulguées par les différents Etats allemands au début du XIXe siècle.
38. The history of Germany as a constitutional State which guarantees its citizens basic and human rights starts with the constitutions of the individual German states enacted at the beginning of the nineteenth century.
Ce fait pourrait permettre aux deux Etats allemands d'exercer le droit de poursuivre des infractions qui relevaient de la juridiction du Reich allemand, mais ne pourrait en aucun cas être invoqué pour refuser à l'un ou l'autre Etat le droit d'exercer cette faculté".
This fact might lead to both German States claiming the right to prosecute offences that were originally within the jurisdiction of the German Reich, but may in no way be used as a basis for denying both States this authority”.
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