Перевод для "est soumis à" на английский

Est soumis à

• is subject to

Примеры перевода

is subject to

Il est soumis à ratification.
It shall be subject to ratification.

Soumis à la répartition géographique
Subject to

Non soumis à la répartition géographique
Not subject to

- sur le secteur visé à la lettre a) les convois non soumis à l'ADNR ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer,
- On the sections referred to in letter a, convoys not subject to ADNR are not subject to the obligation to report;

Les policiers sont soumis :
Police officers are subject:

3.3.1 DS242 Remplacer "non soumis à l'ADR" par "non soumis aux prescriptions de l'ADR".
3.3.1 SP242 Replace "not subject to ADR" by "not subject to the requirements of ADR".

Dans le Nota, remplacer "sont seulement soumis aux prescriptions du 6.2.6" par "ne sont pas soumis aux prescriptions des 6.2.1 à 6.2.5".
In the Note, replace "are subject only to the requirements of 6.2.6" with "are not subject to the requirements of 6.2.1 to 6.2.5".

Tout le monde dans votre monde est soumis à la loi.
Everyone else in your world is subject to the law.

Chaque 4400 dans ce pays est soumis à cet ordre.
Every 4400 in the country is subject to this order.

Si un câble comme celui-ci est soumis à un froid extrême, il cristallise Et sa structure casse De cette manière.
If wire like this is subjected to sufficient cold, it crystallizes, the structure breaks down. - Just like this here.

Même chez l'écureuil des plaines, le mâle qui n'a pas de compagne est soumis à un rituel humiliant.
Even among the gentle prairie squirrels, The mate-less male is subjected to a humiliating ritual.

"L'accord sur le plaidoyer est soumis à l'approbation judiciaire, en vertu des Règles 11(c)(1)(C) des Règles Fédérales de la Procédure Criminelle."
"Plea Agreement is subject to judicial approval, pursuant to Rule 11 of the Federal Rules of Criminal Procedure."

L'équipement émis par la société est soumis à un contrôle à tout moment.
Company-issued equipment is subject to monitoring at all times.

N'ai-je pas démontré que le musculus constrictor vescae est soumis à la volonté ?
Haven't I shown that the musculus constrictor vesicae is subject to the will?

La Cour suprême a conclu que le droit de posséder une arme est soumis à des restrictions légales, dont la vérification des antécédents.
Supreme Court already made it clear that the right to own a gun is subject to lawful restriction. One of those is background checks.